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Refonte de la directive sur la qualité de l’air : l’ambition du Parlement européen
Article Droit européen | 04/10/23 | 4 min. |
Le 13 septembre 2023, les députés du Parlement européen ont adopté leur position de négociation quant à la refonte de la directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe[1].
Selon la Commission, la révision de la directive sur la qualité de l’air contribuera à la santé des Européens. Elle sera aussi favorable à l’économie de l’UE puisque la pollution de l’air cause des dommages aux bâtiments, écosystèmes, rendements agricoles et forêts à concurrence de plusieurs milliards d’euros par an. Toujours selon la Commission, les gains bruts totaux pour la société oscilleront entre 42 et 121 milliards d’euros contre un coût total de 5,7 milliards d’euros par an pour les mesures d’atténuation et les coûts administratifs associés.
Le Parlement européen s’est rangé au côté de la Commission, qui s’est pour sa part alignée sur les recommandations de l’OMS en matière de qualité de l’air d’ici à 2035 avec des normes intermédiaires moins strictes pour 2030.
Pour rappel, la proposition de la Commission fixe des normes de qualité de l’air à respecter, mais n’impose pas les mesures à prendre. Les Etats membres restent donc libres de la mise en œuvre de ces objectifs en fonction des circonstances nationales et locales.
La proposition de la Commission prévoit que des réexamens périodiques auront lieu en fonction des dernières données scientifiques et des évolutions sociétales et écologiques. Le premier réexamen aura lieu en 2028.
La proposition prévoit aussi qu’en cas de violation de la législation européenne, les personnes subissant un préjudice du fait de la pollution atmosphérique auront le droit d’être indemnisées et aussi d’être représentées par des ONG dans le cadre d’actions collectives en réparation des dommages. La proposition se concentre également sur l’accès à la justice, les sanctions et l’information du public sur la qualité de l’air.
Les points suivants de la position de négociation du Parlement européen peuvent être notés.
Premièrement, le nombre de points d’échantillonnage de la qualité de l’air devrait augmenter.
Deuxièmement, le Parlement souhaite harmoniser les indices de qualité de l’air qui devront être comparables, clairs et accessibles au public, avec des mises à jour horaire afin que les citoyens puissent se protéger en cas de pic de pollution. Les citoyens dont la santé est affectée par la pollution devront bénéficier d’un droit à indemnisation renforcé si les nouvelles règles sont méconnues.
Troisièmement, les Etats membres devront établir des plans en cas de dépassement des seuils ainsi que des feuilles de route sur la qualité de l’air définissant les mesures à court et long terme afin de respecter les nouvelles valeurs limites.
Pour l’heure, le Conseil n’a pas adopté sa position. Une position de compromis, en date du 11 septembre 2023, est à l’étude entre les Etats membres. Dans celle-ci, le droit des ONG d’introduire des actions collectives afin d’obtenir des compensations pour les victimes de la pollution atmosphérique est supprimé, et l’alignement avec les recommandations de l’OMS à l’horizon 2035 disparaît. En revanche, ce document reprend les mêmes valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques que celles proposées par la Commission.
Prochaines étapes
Le Conseil de l’Union européenne doit désormais arrêter sa position afin que les trilogues puissent commencer. La présidence espagnole viserait l’adoption d’une orientation générale au mois de décembre, soit juste avant la fin de son mandat.
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20230911IPR04915/pollution-de-l-air-les-deputes-souhaitent-des-limites-plus-strictes