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IA : les recommandations du Contrôleur européen de la protection des données
Article Droit européen | 22/11/23 | 2 min. |
Alors que les trilogues sur le règlement sur l’intelligence artificielle (IA) sont en cours, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), soucieux d’essayer de peser sur les négociations, a décidé de publier de sa propre initiative, le 24 octobre 2023, un avis sur ce texte.
Pour rappel, le CEPD est une autorité de contrôle indépendante chargée de surveiller le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'UE, de donner des conseils sur les politiques et la législation ayant une incidence sur la vie privée et de coopérer avec des autorités similaires afin de garantir une protection cohérente des données. Sa mission consiste également à sensibiliser aux risques et protéger les droits et libertés des personnes lors du traitement de leurs données personnelles.
Tout d’abord, le CEPD rappelle la nécessité d'interdire l'utilisation de systèmes d'IA qui présentent des risques inacceptables pour les personnes et les droits fondamentaux (par exemple, l'utilisation des systèmes d'IA permettant la reconnaissance automatisée des caractéristiques humaines et des comportements dans les espaces publics, ou encore la catégorisation des personnes sur le fondement de caractéristiques biométriques).
L’avis du CEPD se concentre ensuite sur les tâches futures qui lui seront dévolues.
Sur ce point, il demande que son rôle, ses tâches et ses pouvoirs soient clarifiés dans le cadre du règlement sur l'IA.
Le CEPD souligne que les personnes devraient avoir le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité compétente, au cas où les fournisseurs et les utilisateurs de systèmes d'IA enfreindraient le règlement. À cette fin, le CEPD estime que le règlement sur l'IA devrait explicitement prévoir sa compétence pour recevoir de telles plaintes. Plus généralement, le CEPD recommande que les autorités chargées de la protection des données soient désignées comme autorités de contrôle nationales.
Le CEPD accueille favorablement la création de l'European Artificial Intelligence Office (le « Bureau sur l’IA »), qui va dans le sens d’une approche européenne harmonisée sur l’IA. Le CEPD dit être également prêt à mener des enquêtes conjointes avec les autorités de contrôle nationales, ainsi qu'à participer aux activités du Bureau sur l’IA. A cet égard, le CEPD demande des droits de vote en tant que membre du conseil d'administration du Bureau sur l’IA.
https://edps.europa.eu/press-publications/press-news/press-releases/2023/edps-final-recommendations-ai-act_fr