Explorez notre collection de documents PDF et enrichissez vos connaissances dès maintenant !
retour
Entrée en vigueur de la Directive (UE) 2019/882 : l’accessibilité by design.
Article IT et données personnelles | 11/07/25 | 5 min. | Robin Nini Marc Mossé
La directive européenne sur l’accessibilité des produits et services (communément dénommée l’EEA Act) impose aux entreprises d’intégrer l’accessibilité dès la conception de leurs offres numériques et physiques. Un impératif juridique pour ancrer une exigence éthique essentielle. Elle est entrée en vigueur ce 28 juin 2025.
Une directive pour renforcer l’accessibilité et harmoniser les règles
Adoptée le 17 avril 2019, la directive (UE) 2019/882 — dite European Accessibility Act — vise à garantir aux personnes handicapées un accès équivalent aux produits et services numériques, tout en supprimant les disparités nationales qui freinent le marché intérieur.
Transposée en droit français par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, elle impose aux entreprises de nouvelles obligations de conformité. Celles-ci s’appliquent aux produits et services concernés mis sur le marché à compter du 28 juin 2025.
Un champ d’application large et multisectoriel
La directive s’applique à toute entreprise qui commercialise, conçoit ou distribue dans l’Union européenne les produits et services suivants :
Produits :
- Smartphones, tablettes, ordinateurs portables ;
- Terminaux de paiement et distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
- Liseuses électroniques et logiciels associés.
Services :
- Sites et applications de commerce en ligne ;
- Services bancaires et de téléphonie à destination des consommateurs ;
- Plateformes de vidéos à la demande ;
- Outils de réservation et d’information dans les transports ;
- Livres numériques ;
- Services de messagerie électronique ;
- Numéros d’urgence (comme le 112).
Sont exemptées de ces obligations les microentreprises (moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) proposant des services entrant dans le champ de la directive.
Une conformité attendue dès la conception
La directive impose une logique de “conception inclusive” : les produits et services doivent être conçus dès l’origine pour être accessibles à tous.
Cela implique pour les services numériques, par exemple :
- des interfaces numériques compatibles avec les lecteurs d’écran,
- une navigation accessible au clavier,
- une structure logique de l’information,
- une documentation disponible dans des formats accessibles.
Au même titre qu’une entreprise prévoit ses conditions générales d’utilisation, ou intègre la conformité RGPD dans ses développements, elle doit désormais intégrer l’accessibilité dans tout nouveau projet de service ou de produit.
Une application différenciée selon la date de mise sur le marché
Pour les produits ou services mis sur le marché après le 28 juin 2025
Les exigences d’accessibilité s’appliqueront immédiatement à tout nouveau service ou produit commercialisé à partir de cette date.
Exemples :
- Un nouveau site e‑commerce mis en ligne le 1er juillet 2025 ;
- Une nouvelle application bancaire disponible sur les stores après cette date ;
- Une nouvelle génération de terminaux de paiement.
Pour les produits ou services déjà mis sur le marché avant le 28 juin 2025
Ils pourront continuer à être proposés jusqu’au 28 juin 2030, même s’ils ne sont pas pleinement conformes, sous réserve de ne pas être modifiés de manière substantielle.
Toute mise à jour importante ou refonte technique pourrait rendre les nouvelles exigences immédiatement applicables.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
La DGCCRF sera l'autorité de contrôle principale en charge d'assurer la conformité à ces nouvelles règles. Les procédures et modalités de sanctions de la DGCCRF sont ainsi applicables. Pour certains services, l’ARCOM, l’ARCEP, l’ACPR, l’AMF ou la Banque de France peuvent être compétentes. Outre le risque réputationnel qui pèsera sur les entreprises non conformes, il faut relever le risque de :
- Sanctions administratives : contrôles et sanctions prononcées par la DGCCRF, pouvant aller jusqu’à 7 5000 euros et 15 000 euros en cas de récidive. Ce montant semble devoir être calculé par service ou produit. Une astreinte de mise en conformité pourra être prononcée jusqu’à 3000 euros par jour avec un total ne pouvant excéder 300 000 euros. A noter qu’une procédure de mise en demeure préalable est prévue afin que l’entreprise prenne des mesures correctrices adéquates.
- Retrait du marché ou d’interdiction de mise à disposition ;
- Contentieux individuels ou associatifs, en lien avec une discrimination fondée sur le handicap.