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Contrôle des investissements étrangers en France : ce qu’il faut retenir du rapport 2024
Article Droit public et commande publique | 29/08/25 | 3 min. | Vincent Brenot
Le rapport annuel 2024 sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF), publié par la Direction générale du Trésor en juillet 2025, confirme une montée en puissance continue du dispositif français, à la croisée de deux exigences : attractivité économique et souveraineté stratégique. Retour sur les grandes tendances que font émerger ce rapport.
L’activité de contrôle a connu une hausse significative en 2024 :
- 392 dossiers reçus, soit une hausse de +27 % par rapport à 2023 ;
- À titre de comparaison, une centaine de dossiers étaient traités annuellement il y a dix ans ;
- La France reste la première destination des IDE en Europe pour la sixième année consécutive.
Les autorités françaises ont renforcé leur vigilance sur les opérations sensibles :
- 54 % des autorisations ont été assorties de conditions en 2024, contre 44 % en 2023, un record en Europe ;
- 6 opérations ont été refusées au cours des trois dernières années ;
- Les secteurs les plus concernés sont :
• Défense, technologies duales, cryptologie (26 % des cas),
• Infrastructures critiques et services essentiels (37 %),
• R&D avancée et technologies sensibles (14 %),
• Activités mixtes (22 %).
Les procédures ont été adaptées dans une optique d’efficacité et de sécurité juridique :
- Pour les entreprises en difficulté, le délai moyen d’instruction a été ramené à 20 jours ouvrés ;
- Une nouvelle version des lignes directrices a été publiée pour plus de clarté et de prévisibilité, une traduction anglaise devant suivre prochainement.
La coopération européenne s’est également intensifiée :
- Un dialogue approfondi se poursuit avec la Commission européenne dans le cadre de la révision du règlement sur le filtrage des IDE ;
- 65 % des investisseurs concernés par une opération en 2024 provenaient de pays situés hors de l’UE/EEE, principalement les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suisse.
Notre regard
Le régime IEF est désormais un outil stratégique mature, au croisement du droit, de l’économie et de la géopolitique. Si la France reste ouverte aux investissements étrangers, le passage par le filtre IEF s’impose désormais comme un impératif dans un nombre croissant d’opérations.
Dans ce contexte, l’accompagnement juridique en amont et une anticipation fine des attentes de l’administration sont devenus essentiels pour sécuriser les projets d’investissement.
Consulter le rapport complet : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2025/07/30/publication-du-rapport-annuel-sur-le-controle-ief-en-2024