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la commission européenne lance une enquête sectorielle sur la concurrence e-commerce
Article | 03/06/16 | 5 min. |
Après l’Autorité de la concurrence en 2012[1], la Commission européenne (« la Commission ») lance une enquête sectorielle sur la situation de la concurrence dans le e-commerce.
Le 26 mars 2015, Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence avait annoncé une proposition visant à lancer une enquête sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique.
Elle a souligné qu’en 2014, un consommateur européen sur deux avait effectué des achats de biens ou services en ligne mais que seulement un consommateur sur sept avait réalisé une transaction transfrontalière.
Au rang des explications à ce faible volume de transactions transfrontalières, la commissaire a relevé les réticences des consommateurs à acheter en dehors de leurs pays, notamment pour des raisons linguistiques, ainsi que les éventuelles dispositions nationales qui rendent difficiles pour les entreprises de vendre à l’étranger. Surtout, elle a affirmé que fréquemment ce sont les entreprises qui empêchent les consommateurs d’accéder aux produits vendus à l’étranger par des barrières techniques et/ou contractuelles.
La proposition d’enquête a été adoptée. Le 6 mai 2015, dans le cadre des annonces relatives à la stratégie pour le marché unique numérique (qui recense et propose diverses actions visant à éliminer un certain nombre d’obstacles règlementaires qui entravent le commerce électronique transfrontière), la Commission a officiellement lancé son enquête sectorielle.
L’objectif de cette enquête est de recueillir davantage d’informations sur le marché afin de mieux comprendre la nature, la prévalence et les effets des obstacles au commerce en dehors des frontières nationales mis en place par les entreprises qui fournissent des biens et des services en ligne et d’examiner ceux-ci à la lumière des règles de concurrence de l’Union européenne relatives à la prohibition des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
De nombreuses entreprises vont être sollicitées
Pour ce faire, la Commission pourra demander des renseignements, des documents ou des déclarations à des entreprises ou à des organisations sectorielles et procéder à des inspections dans les locaux des entreprises et organisations sectorielles. Les premières demandes de renseignements seront envoyées dans les prochaines semaines. Elles concerneront tous les types d’opérateurs : fabricants, grossistes et distributeurs en ligne. La Commission a souligné que des sanctions pécuniaires, dont le montant maximum est de 1% du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédent par l’entreprise, pourraient être infligées aux entreprises qui fourniraient des informations inexactes ou dénaturées.
Les entreprises devront être prêtes à répondre correctement et exhaustivement à des demandes de renseignements qui, à n’en pas douter, seront considérablement détaillées et prévoiront des délais de réponse particulièrement courts.
Le champ de l’enquête sectorielle sera très large
La Commission a indiqué que l’enquête concernera l’ensemble du territoire de l’Union européenne et qu’elle se concentrera sur les biens et les services des secteurs dans lesquels le commerce électronique est le plus répandu, tels que l’électronique, l’habillement et les chaussures ainsi que les contenus numériques. La Commission n'est pas tenue par cette annonce et pourrait décider d’élargir son enquête à d’autres produits ou services.
Pour ce qui est des pratiques concernées, Margrethe Vestager avait, lors de son intervention du 26 mars 2015, stigmatisé le géoblocage. Elle a relevé que cette technique empêche les consommateurs d’accéder à certains sites internet en raison de leur localisation ou des informations de leur carte bancaire. Or la commissaire « ne comprend pas pourquoi [elle] peut regarder ses chaînes danoises préférées sur sa tablette lorsqu’elle est à Copenhague – un service [qu’elle] a payé – mais qu’elle ne peut pas le faire lorsqu’elle est à Bruxelles ». En raison vraisemblablement des fortes réactions suscitées par cette position (le commissaire à l’économie digitale a recommandé de faire preuve de prudence au sujet du géoblocage et le groupe Ecommerce Europe vient d’affirmer que cette pratique aurait toute sa place dans un marché unique numérique), le géoblocage n’est pas spécifiquement visé dans la communication de la Commission relative à l’enquête sectorielle. La Commission évoque plutôt les « obstacles d’ordre privé ».
Cette formulation lui permettra sans doute d’étudier un très grand nombre de pratiques, voire d’appréhender certaines autres problématiques posées par le commerce en ligne, comme par exemple l’articulation entre la distribution sélective et les plateformes de distribution/les places de marché, sujet particulièrement sensible sous l’examen actuel (au moins) des autorités allemande[2] et anglaise[3] de concurrence.
L’enquête pourrait conduire à des procédures contentieuses
La réalisation de l’enquête n’implique pas automatiquement le lancement de procédures contentieuses. Cela étant, si l’enquête suggère l’existence de pratiques qui enfreignent les règles de concurrence, il est fort probable que la Commission initie de telles procédures, en particulier si les constatations et recommandations qui figureront dans son rapport ne sont pas suivies d’effets en pratique. À cet égard, la Commission annonce la publication d’un rapport préliminaire pour consultation à la mi 2016 et un rapport final au premier trimestre 2017.
Renaud Christol, Counsel
[1] Voir notre flash « Commerce en ligne, l’Autorité de la concurrence rappelle les limites à ne pas franchir », septembre 2012.
[2] À travers les dossiers relatifs à la distribution sur internet des produits Adidas et Asics.
[3] La formation d’un groupe de travail sur ce sujet a été annoncée en janvier 2015.