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L’adhésion de l’Inde au système international des marques : une étape majeure dans la transformation du système de Madrid
Article | 31/05/13 | 3 min. |
Après les adhésions de la Colombie, de la Nouvelle Zélande l’an passé et celle du Mexique en début d’année, le Ministre indien du commerce et de l’industrie, M. Anand Sharma, a déposé le mois dernier, l’instrument d’adhésion de son pays au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, portant ainsi à 90 le nombre total de parties au système international des marques. Le traité entrera en vigueur à l’égard de l’Inde le 8 juillet 2013.
Cette adhésion signe l’entrée de ce nouveau marché émergent et dynamique dans le système établi par le Protocole de Madrid permettant ainsi aux titulaires de marques nationales ou régionales, dès le 8 juillet prochain, de pouvoir désigner l’Inde par le biais d’une demande d’enregistrement de marque internationale.
L’adhésion de l’Inde qui transforme le système de Madrid en un système d’une portée réellement mondiale, est l’occasion de revenir sur la question du mécanisme d’enregistrement d’une marque internationale.
Déposer une marque internationale ça marche comment ?
Le système de dépôt international institué par l’Arrangement de Madrid de 1891 et par le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid de 1989 est simple et financièrement attractif, rendant rationnel la protection et la gestion de marques au niveau international.
En effet, le système de Madrid permet au titulaire d’une marque nationale ou régionale qui est rattachée à un des pays signataire de l’Arrangement ou du Protocole de Madrid de pouvoir obtenir une protection internationale, par un dépôt unique, auprès d’un bureau unique, dans une langue unique, en effectuant un paiement unique dans une seule monnaie (le franc suisse).
Il est important de noter que le système établi par l’Arrangement de Madrid ne confère pas une marque internationale unitaire. En effet, si le dépôt international est centralisé, il produit toutefois les mêmes effets qu’une demande d’enregistrement de marque déposée dans chacun des pays désignés par le déposant.
Ainsi, le dépôt centralisé auprès de l’Organisation Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) permet d’enclencher le processus de dépôt auprès de tous les offices nationaux de marques désignés dans la demande d’enregistrement international. Cela veut dire que chaque office national garde son indépendance et est libre de refuser une demande d’enregistrement. Comme la marque internationale n’est pas unitaire, le refus d’enregistrement dans un pays n’engendrera pas l’annulation des demandes dans les autres pays désignés.
Toutefois, comme mentionné ci-dessus, le dépôt d’une marque internationale ne peut pas être un dépôt initial : il s’agit d’un dépôt en revendication de priorité. Par conséquent, le déposant doit préalablement déposer ou avoir déjà obtenu l’enregistrement d’une marque nationale ou régionale (par exemple une marque communautaire peut servir de marque de base pour procéder à une demande de marque internationale).
A ce titre, il est primordial que le déposant ait la certitude de la validité de sa marque initiale (marque de base), dans la mesure où la marque internationale reste pendant les cinq premières années suivant le dépôt auprès de l’OMPI étroitement liée à la marque nationale de base. En effet, par le mécanisme dit de « l’attaque centrale », toute atteinte substantielle portée à la marque de base se répercutera directement sur la marque internationale. Par exemple, l’annulation de la marque de base entraînera, pendant ce délai de cinq ans, la nullité de la marque internationale. S’assurer de la validité de la marque de base n’est par conséquent pas une précaution à négliger.
Cette précaution prise, le système de Madrid est un outil efficace et financièrement avantageux pour gérer ses marques au niveau international, et ce d’autant plus qu’il sera possible dès le 8 juillet prochain de désigner l’Inde.
Véronique Dahan, Counsel