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Le droit européen des sociétés de demain : le plan d’action de la commission européenne de décembre 2012

Article | 21/03/13 | Valéry Denoix de Saint Marc

Après le livre vert de 2011, relatif à la gouvernance d’entreprise dans l’UE, le Parlement européen s’est également saisi du sujet et a répondu par une résolution, du 29 mars 2012, relevant l’importance majeure de la gouvernance des sociétés. C’est à la suite de ces travaux et d’une consultation publique, en 2012, que la Commission européenne a décidé de présenter un plan d’action destiné à moderniser la gouvernance des sociétés, en particulier, et le droit des sociétés en général. Parallèlement, un autre livre vert est en préparation cherchant à renforcer la capacité à assurer le financement à long terme des investissements productifs par le secteur financier. Ce livre vert a, certes, un domaine différent du premier, mais l’amènera sans doute, également, à une réflexion en droit des sociétés, notamment sur la fidélité à long terme de l’actionnariat et l’organisation d’une gouvernance des sociétés favorisant le financement à long terme.

Le plan d’action présenté par la Commission européenne s’articule autour de quatre axes :
- Accroître la transparence ;
- Impliquer davantage les actionnaires ;
- Simplifier les opérations transfrontières des entreprises européennes ;
- Codifier le droit de l’Union européenne.

 

1. Accroître la transparence

- Par la publication de la politique de diversification au sein des conseils et de la gestion des risques non financiers : La Commission souhaite, tout d’abord, améliorer la transparence en encourageant les entreprises à accroître la diversité des compétences et des points de vue au sein des conseils d’administration et de surveillance afin d’éviter une vision moniste de la compréhension des affaires sociétaires. La Commission souhaiterait encourager cette diversification en renforçant les obligations déclaratives des sociétés à ce sujet.
La Commission envisage également d’améliorer la transparence vis-à-vis des actionnaires, des investisseurs ou du public en général en renforçant les obligations déclaratives des sociétés relatives aux risques non financiers. Cette approche permettrait d’établir un profil de risque plus complet de la société. Le droit français prévoit déjà certaines dispositions dans ce sens avec l’obligation de publier certaines informations dans le rapport de gestion, notamment, des informations sociales, environnementales et les engagements sociétaux en faveur du développement durable.

- Par l’amélioration de l’information sur la gouvernance d’entreprise : Des critiques sont souvent adressées aux rapports publiés par les sociétés cotées sur la gouvernance d’entreprise. Les informations fournies sont souvent insuffisantes. Certains pays ont adopté des lignes directrices sur la qualité des informations que les sociétés devraient fournir (Finlande, Belgique, Royaume-Uni). C’est cette qualité de l’information que la Commission proposera d’améliorer.

- Par l’identification des actionnaires : Il ressort de la consultation de 2012, un besoin d’instaurer un système d’identification des actionnaires au niveau européen. Toutefois, les mécanismes envisagés sont pluriels. La Commission s’oriente en 2013, vers «une initiative visant à améliorer la visibilité des participations en Europe» .

- Par le renforcement des règles de transparence pour les investisseurs institutionnels : Il résulte de différents travaux menés au niveau de l’UE, un besoin d’améliorer la transparence des politiques de vote suivies par les investisseurs institutionnels. Une proposition de la Commission visant à organiser la «publicité des politiques en matière de vote et d’engagements des actionnaires ainsi que des votes antérieurs des investisseurs institutionnels»  est à l’étude. Cela nécessitera peut-être une modification de la directive sur les droits des actionnaires .

 

2. Impliquer davantage les actionnaires
L’implication des actionnaires par le vote est essentielle dans la vie et la gouvernance des sociétés, lesquelles reposent essentiellement sur l’exercice d’un pouvoir et d’un contre-pouvoir entre les organes. Aussi, si les actionnaires n’utilisent pas leur droit de vote, le contrôle des dirigeants n’est exercé que par les seuls organes de surveillance.
Pour ce faire, la Commission envisage de mettre en œuvre cinq idées-forces afin de permettre une plus grande implication des actionnaires dans le fonctionnement de la société : surveillance de la politique de rémunération des dirigeants par les actionnaires (système du «say on pay»), extension du droit de regard des actionnaires sur les transactions avec des parties liées, réglementer l’activité des conseillers en vote (les «proxy advisors»), clarifier l’articulation entre la coopération des investisseurs sur les questions de gouvernance d’entreprise et la notion d’action concertée, la participation des salariés au capital.

- Surveiller la politique de rémunération des dirigeants par les actionnaires
La rémunération des dirigeants est un sujet qui préoccupe les praticiens et les dirigeants depuis plusieurs années.
La Commission est favorable à une politique de rémunération des dirigeants qui serait fixée en tenant compte des résultats de l’entreprise. Elle préconise, ainsi, de permettre aux actionnaires de contrôler «les politiques de rémunération et des rémunérations individuelles des administrateurs et d’accorder aux actionnaires le droit de vote sur la politique de rémunération et le rapport concernant les rémunérations».

- Extension du droit de regard des actionnaires sur les transactions avec les parties liées
Les transactions avec les parties liées visent la question cruciale des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou actionnaires. Elles peuvent s’avérer délétères pour la société et la collectivité des actionnaires. Aussi, est-il important de protéger leurs intérêts en allant plus loin dans la protection telle qu’elle résulte des directives comptables . Ces textes imposent aux sociétés d’introduire dans leurs comptes annuels une note sur les transactions effectuées par les parties liées, la nature de ces transactions, leur montant, notamment . Le Forum européen du gouvernement d’entreprise  estime que la réglementation actuelle est insuffisante et estime que les transactions les plus importantes devraient faire l’objet d’une approbation des actionnaires. La Commission entend prendre l’initiative, en 2013, de renforcer le contrôle des actionnaires sur les transactions entre parties liées.

- La réglementation de l’activité des conseillers en vote («proxy advisors»)
Les «proxy advisors» sont des sociétés qui donnent des conseils, à l’attention de leurs clients investisseurs institutionnels, sur les délibérations soumises au vote des assemblées générales d’actionnaires. L’influence de ces conseillers sur le résultat du vote peut être notable. Aussi, cette pratique n’est pas sans susciter quelques inquiétudes d’autant qu’actuellement les «proxy advisors» ne font l’objet d’aucune réglementation dans l’UE.
La Commission propose de mener une réflexion, afin d’améliorer les règles applicables aux conseillers en vote en matière de conflits d’intérêts et de transparence.

- La clarification de l’articulation entre coopérations des investisseurs sur les questions de gouvernance d’entreprise et la notion d’action concertée

La notion d’action concertée a été transposée de manière diverse dans l’UE ce qui est de nature à créer une insécurité juridique pour les actionnaires qui craignent d’échanger des informations et de coopérer les uns avec les autres. La Commission tentera, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, de clarifier cette notion afin d’apporter ainsi une plus grande sécurité juridique aux actionnaires.

- La participation des salariés au capital : L’intérêt porté par les salariés à leur entreprise est un gage pour la viabilité de celle-ci. Ainsi, la Commission souhaiterait analyser la possibilité de développer des systèmes d’actionnariat salarié en Europe. La question devant être abordée de manière transversale, notamment, par l’aspect fiscal, sécurité sociale et droit du travail.

 

3. Simplifier les opérations transfrontières des entreprises européennes :

- Le transfert de siège soulève de nombreuses interrogations. La Commission est consciente de l’importance de cette question. Toutefois, elle ne souhaite pas prendre d’initiative dans l’immédiat.

- Améliorer les fusions transfrontières : la mobilité des entreprises au sein de l’UE a été très nettement améliorée grâce à la Directive 2005/56/CE. Toutefois, différents points seraient susceptibles de faire l’objet de précision : comme l’harmonisation des méthodes d’évaluation des actifs et la durée de la période de protection des droits des créanciers. La Commission entend faire la synthèse des besoins et étudier l’opportunité de modifier la directive sur les fusions transfrontalières.

- Autoriser les scissions transfrontières : La Directive 82/891/CEE a harmonisé les scissions nationales. Toutefois, cette question n’a pas trouvé écho au niveau de la législation de l’UE sur les opérations transfrontières. Aujourd’hui, les sociétés qui envisagent ce type d’opération sont tenues de passer par différentes opérations : soit la création d’une filiale suivie d’un transfert d’actifs, soit une scission nationale suivie d’un transfert de siège. L’adoption d’un régime juridique permettant d’effectuer directement une scission transfrontière permettrait de réduire le coût de ce type d’opération. La Commission pense à insérer un cadre précis pour les scissions transfrontières.

- Des formes juridiques adaptées aux PME européennes : Les PME jouent un rôle majeur dans le développement de l’économie de l’UE. Aussi, la Commission souhaiterait alléger et simplifier leur condition d’exercice.

- Promouvoir la connaissance des statuts de la société européenne (SE) et de la société coopérative européenne : L’intérêt suscité pour la société européenne (SE) s’explique par plusieurs raisons : son image européenne, la possibilité de transférer son siège statutaire et de se restructurer sur une base transfrontière. Si la SE commence à s’implanter dans l’UE (1426 créations en octobre 2012), les intéressés expriment certaines réticences à faire appel à cette forme sociétaire : coût élevé de constitution, renvois fréquents aux législations nationales ce qui crée une certaine insécurité juridique, rigueur de certains critères de création . Il en est de même de la société coopérative européenne (en juillet 2012 : 25 créations de SCE).
Toutefois, en dépit de ces obstacles pour recourir à ces deux formes sociales, la Commission ne prévoit pas de révision à court terme. Elle préfère, dans un premier temps, s’attacher à améliorer l’information relative à ces types de sociétés afin d’encourager les praticiens à y recourir plus souvent.

- Groupe de sociétés : La Commission estime nécessaire d’améliorer l’information disponible sur les groupes de sociétés et de préciser la reconnaissance de la notion d’«intérêt de groupe».

 

4. Codification du droit des sociétés de l’UE
La multiplicité et l’éparpillement des textes du droit européen des sociétés militeraient en faveur d’une codification de cet ensemble textuel. Une telle codification permettrait une meilleure lisibilité du droit des sociétés de l’UE. Cet exercice porterait sur les directives sur les fusions, sur les scissions, sur la constitution des sociétés anonymes et l’évolution de leur capital, sur les SARL unipersonnelles . Ce Code pourrait également intégrer les modifications récentes relatives à l’interconnexion des registres du commerce .

En conclusion, ce plan d’action du 12 décembre 2012 a pour objectif d’améliorer la gouvernance des sociétés, fluidifier les opérations transfrontières, permettre une plus grande implication des actionnaires afin de favoriser la croissance et la compétitivité des entreprises européennes.

 

  

Valéry Denoix de Saint Marc, Associé

Marie-Christine Saint-Mleux Monsallier, Counsel
 

 


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