AD Article
Licenciement à la suite du refus d’application d’un APC : contrôle du juge du motif de recours à l’accord (Cass. Soc. 10 septembre 2025 n°23-23.231)
Faits : Une salariée se voit proposer une mobilité géographique en application d’un accord de performance collective (APC) qu’elle refuse et est licen