AD Article
Décret d’application de l’ordonnance de transposition de la directive « Women on Boards »
Le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 (le « Décret ») vient préciser les modalités d’application de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 (l’ « Ordonnance ») qui transpose en droit français la directive européenne « Women on Boards » (UE 2022/2381).