Gwendoline est admise au barreau de Paris depuis décembre 2012. Elle a rejoint le cabinet en juin 2017 en qualité de collaboratrice au sein du département Corporate après avoir exercé dans deux cabinets d’avocats internationaux.
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La loi PACTE assouplit les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire
La loi Pacte, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 et promulguée le 22 mai 2019 prévoit un abaissement du seuil de retrait obligatoire (et de l’offre publique de retrait)
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August Debouzy conseille Lucia Holding dans le cadre de sa prise de participation majoritaire avec Priméo Energie AG dans Energies Libres
August Debouzy a conseillé Lucia Holding, producteur d’énergie renouvelable, dans le cadre de sa prise de participation majoritaire avec Priméo Énergie AG, dans Énergies Libres.
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Abus de marché : retour sur deux décisions récentes de la Commission des sanctions de l’AMF
La Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (l’ « AMF ») a rendu récemment deux décisions qui méritent l’attention dans le domaine des abus de marché. Deux enseignements peuvent être tirés de ces décisions : > Les dispositions sur les manipulations de marché du règlement UE n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (le « Règlement MAR ») se sont substituées à l’article 223-1 du règlement général de l’AMF (le « RGAMF »), en tant que fondement d’un manquement à la qualité de l’information communiquée par les émetteurs, et ce même pour des faits antérieurs au 3 juillet 2016, date d’application du Règlement MAR. > La connaissance de la dégradation du résultat opérationnel d’une société cotée ne constitue pas toujours une information privilégiée.
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Sociétés cotées – Règlement MAR : les listes d’initiés sont dispensées de déclaration préalable auprès de la CNIL
Les sociétés cotées ainsi que les personnes qui agissent en leur nom ou pour leur compte ont l’obligation d’établir et de mettre à jour une liste d’initiés, c’est-à-dire une liste des personnes travaillant pour eux et ayant accès à ce titre à des informations privilégiées. La notion d’information privilégiée est désormais définie par le Règlement MAR comme étant « une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés ».
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Piqûre de rappel par l’Autorité des marchés financiers : Les sociétés cotées et les participants aux négociations en bourse ont l’obligation de fournir un code légal d’identification (LEI)
Faisant le constat du nombre important de sociétés défaillantes, l’AMF a publié dans la torpeur de l’été, le 4 août 2017, un communiqué rappelant aux sociétés cotées et aux personnes morales prenant part à des transactions boursières l’obligation d’obtenir un LEI[1]. Une fois ce numéro obtenu, les sociétés cotées doivent le communiquer à Euronext[2] et, plus généralement, toute entité tenue de détenir un LEI doit le communiquer aux entreprises d’investissement auxquelles elle fait appel à l’occasion de transactions boursières.
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