Alexandra Antalis

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Sanctions des organismes en cas de violations constatées, quelle est la marge d’appréciation dont disposent les autorités de protection des données ?

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2024 , la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a indiqué que l’autorité de protection des données qui constate une violation avérée des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, n’est pas tenue d’adopter dans tous les cas une mesure correctrice au titre de l’article 58, paragraphe 2, du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») en particulier une amende administrative.

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Renforcement de la coopération entre la CNIL et la DGCCRF : Un nouveau protocole pour une meilleure protection des consommateurs et de leurs données personnelles

La CNIL et la DGCCRF ont signé un nouveau protocole renforçant leur coopération pour protéger les consommateurs dans l’économie numérique. Ce partenariat facilite l’échange d’informations sur les pratiques abusives (ex. dark patterns), harmonise les analyses juridiques, mutualise les outils de contrôle et prévoit des actions de sensibilisation. Inscrit dans une dynamique européenne et nationale (DSA, loi SREN), il vise à mieux réguler l’exploitation des données personnelles et les droits des consommateurs.

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Violation des dispositions du RGPD, concurrence déloyale et données de santé, la CJUE se prononce

Par un arrêt en date du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a affirmé que les dispositions du RGPD ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale (en l’occurrence allemande) permette à des concurrents d’une entreprise ayant violé le RGPD, d’intenter une action de justice contre ladite entreprise devant les juridictions civiles, en se fondant sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.

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Jeux olympiques et paralympiques 2024 et dispositifs de surveillance, la CNIL publie une liste de questions-réponses sur les impacts sur les droits et libertés des personnes concernées

Caméras augmentées, laissez-passer contenant un QR code, vérification d’identité dans le cadre de la billetterie, scanners corporels, autant de dispositifs jugés par de nombreuses personnes comme étant intrusifs. A quelques jours de la cérémonie d’ouverture la CNIL publie une liste de questions-réponses sur la vie privée et les libertés des personnes.

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Jeux olympiques et paralympiques 2024 - Sanctions, enquêtes et contrôles

A l'approche des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la France s'anime dans les préparatifs de cet événement mondial. Diverses administrations sont mobilisées pour assurer la sécurité et l'efficacité de ce rendez-vous d'envergure internationale.

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August Debouzy a accompagné WeWork sur la restructuration de ses activités en France

Le Cabinet August Debouzy a accompagné la branche française du géant du coworking WeWork dans le cadre de la restructuration de ses activités en France.

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Le projet de loi visant à sécuriser l’espace numérique (SREN) définitivement adopté

Le projet de loi SREN, adopté le 10 avril 2024 par l’Assemblée nationale, a pour objectif de mieux réguler l’espace numérique et de protéger davantage les internautes. Il adapte le droit français au Règlement sur les services numériques (Digital Services Act en anglais – DSA), au Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act en anglais – DMA) et au Règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act en anglais – DGA).

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Retour sur l’actualité récente de la CNIL en matière de sécurité des données : que faut-il retenir ?

La sécurité des données est un enjeu majeur en matière de protection des données. La CNIL vérifie quasiment systématiquement lors de ses contrôles les mesures de sécurité mises en œuvre par les organismes et notamment (i) leur politique de mots de passe (à noter que cette dernière doit être conforme avec la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés), (ii) la sécurisation des bases de données et du réseau et (iii) l’existence d’un registre de violations des données (conformément à l’obligation prévue à l’article 33, paragraphe 5 du RGPD). En 2023, un tiers des sanctions prononcées par la CNIL visait des manquements à l’obligation de sécurité des données personnelles.

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L’ANSSI vient de publier un panorama de la cybermenace en 2023. Que faut-il en retenir à quelques mois du début des jeux olympiques et paralympiques en France ?

Le niveau de la menace informatique continue d’augmenter dans un contexte international tendu avec des attaquants qui perfectionnent constamment leurs techniques pour réduire le risque de détection, de caractérisation et d’attribution des attaques.

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Thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2024

De plus en plus d’entreprises mettent en place des programmes de fidélité pour collecter de nombreuses informations sur les consommateurs et cibler davantage les prospections commerciales qu’elles envoient ou les publicités qu’elles affichent sur des sites tiers.