Alexandra Antalis

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Ciblage publicitaire et applications mobiles : sanction de 150 millions d’euros pour un abus de position dominante d’Apple

Le 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 150 millions d’euros à Apple pour abus de position dominante dans la distribution d’applications sur iOS et iPadOS. En cause : le dispositif App Tracking Transparency (ATT), introduit en 2020 pour renforcer la protection des données personnelles. Les associations du secteur publicitaire avaient contesté ATT, estimant qu’il imposait des contraintes injustifiées aux développeurs d’applications, en plus des obligations du RGPD et de la directive e-Privacy. L’Autorité avait initialement rejeté leur demande de suspension en 2021, tout en poursuivant l’enquête. L’instruction a finalement révélé qu’ATT compliquait artificiellement le parcours des utilisateurs et désavantageait les petits éditeurs qui dépendent de la publicité. De plus, Apple appliquait des règles asymétriques en exemptant ses propres applications des mêmes exigences de consentement. L’affaire illustre la collaboration croissante entre l’Autorité et la CNIL, qui a contribué à l’analyse du dossier et avait déjà sanctionné Apple en 2022 pour des pratiques similaires.

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August Debouzy accompagne Argos Wityu dans le cadre de sa prise de participation majoritaire au sein du groupe Hexvia, l’un des leaders européens sur le marché des services de déménagement

August Debouzy accompagne Argos Wityu dans le cadre du quatrième investissement de son fonds de buy-out environnemental Argos Climate Action (Article 9 SFDR) avec l'acquisition auprès de Siparex, BPM Group et d’autres investisseurs financiers minoritaires d'une participation majoritaire dans le Groupe Hexvia, aux côtés de Bpifrance.

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Accès des salariés ou anciens salariés à leurs données personnelles et à leurs courriers professionnels, la CNIL met à jour ses recommandations

La CNIL a mis à jour sa fiche intitulée « Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels » le 31 janvier 2025. Cette fiche, très largement utilisée par les organismes confrontés à des demandes de droit d’accès de la part de leurs salariés ou anciens salariés, n’avait pas été mise à jour depuis janvier 2022.

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Sanctions des organismes en cas de violations constatées, quelle est la marge d’appréciation dont disposent les autorités de protection des données ?

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2024 , la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a indiqué que l’autorité de protection des données qui constate une violation avérée des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, n’est pas tenue d’adopter dans tous les cas une mesure correctrice au titre de l’article 58, paragraphe 2, du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») en particulier une amende administrative.

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Renforcement de la coopération entre la CNIL et la DGCCRF : Un nouveau protocole pour une meilleure protection des consommateurs et de leurs données personnelles

La CNIL et la DGCCRF ont signé un nouveau protocole renforçant leur coopération pour protéger les consommateurs dans l’économie numérique. Ce partenariat facilite l’échange d’informations sur les pratiques abusives (ex. dark patterns), harmonise les analyses juridiques, mutualise les outils de contrôle et prévoit des actions de sensibilisation. Inscrit dans une dynamique européenne et nationale (DSA, loi SREN), il vise à mieux réguler l’exploitation des données personnelles et les droits des consommateurs.

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Violation des dispositions du RGPD, concurrence déloyale et données de santé, la CJUE se prononce

Par un arrêt en date du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a affirmé que les dispositions du RGPD ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale (en l’occurrence allemande) permette à des concurrents d’une entreprise ayant violé le RGPD, d’intenter une action de justice contre ladite entreprise devant les juridictions civiles, en se fondant sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.

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Jeux olympiques et paralympiques 2024 et dispositifs de surveillance, la CNIL publie une liste de questions-réponses sur les impacts sur les droits et libertés des personnes concernées

Caméras augmentées, laissez-passer contenant un QR code, vérification d’identité dans le cadre de la billetterie, scanners corporels, autant de dispositifs jugés par de nombreuses personnes comme étant intrusifs. A quelques jours de la cérémonie d’ouverture la CNIL publie une liste de questions-réponses sur la vie privée et les libertés des personnes.

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Jeux olympiques et paralympiques 2024 - Sanctions, enquêtes et contrôles

A l'approche des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la France s'anime dans les préparatifs de cet événement mondial. Diverses administrations sont mobilisées pour assurer la sécurité et l'efficacité de ce rendez-vous d'envergure internationale.

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August Debouzy a accompagné WeWork sur la restructuration de ses activités en France

Le Cabinet August Debouzy a accompagné la branche française du géant du coworking WeWork dans le cadre de la restructuration de ses activités en France.

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Le projet de loi visant à sécuriser l’espace numérique (SREN) définitivement adopté

Le projet de loi SREN, adopté le 10 avril 2024 par l’Assemblée nationale, a pour objectif de mieux réguler l’espace numérique et de protéger davantage les internautes. Il adapte le droit français au Règlement sur les services numériques (Digital Services Act en anglais – DSA), au Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act en anglais – DMA) et au Règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act en anglais – DGA).