AD Article
Le projet de loi visant à sécuriser l’espace numérique (SREN) définitivement adopté
Le projet de loi SREN, adopté le 10 avril 2024 par l’Assemblée nationale, a pour objectif de mieux réguler l’espace numérique et de protéger davantage les internautes. Il adapte le droit français au Règlement sur les services numériques (Digital Services Act en anglais – DSA), au Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act en anglais – DMA) et au Règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act en anglais – DGA).