Maëva Ammel

Avocat

Membre de l’équipe Concurrence Consommation Distribution depuis 2022, Maëva assiste des clients français et étrangers, en conseil et en contentieux, sur des problématiques du droit de la concurrence (contrôle des concentrations, pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence) devant les autorités et juridictions françaises et européennes.

Elle intervient également sur des problématiques liées au droit de la distribution et aux contrats commerciaux.

Maëva est titulaire d’un Master 2 en droit des affaires, mention distribution/concurrence, et d’un diplôme universitaire en droit des obligations approfondi.

Expertise

Résolution des litiges
Droit de la concurrence, consommation et distribution
Contrats commerciaux et internationaux
Droit européen

Formation

Master 2 Droit des affaires, Mention Distribution/Concurrence, de l’Institut du Droit des Affaires d’Aix-en-Provence, 2019
Diplôme Droit des obligations approfondi, Université de Montpellier, 2018

Admission au barreau

Paris, 2023

Langues

Français | Anglais

AD Article

Ciblage publicitaire et applications mobiles : sanction de 150 millions d’euros pour un abus de position dominante d’Apple

Le 28 mars 2025, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 150 millions d’euros à Apple pour abus de position dominante dans la distribution d’applications sur iOS et iPadOS. En cause : le dispositif App Tracking Transparency (ATT), introduit en 2020 pour renforcer la protection des données personnelles. Les associations du secteur publicitaire avaient contesté ATT, estimant qu’il imposait des contraintes injustifiées aux développeurs d’applications, en plus des obligations du RGPD et de la directive e-Privacy. L’Autorité avait initialement rejeté leur demande de suspension en 2021, tout en poursuivant l’enquête. L’instruction a finalement révélé qu’ATT compliquait artificiellement le parcours des utilisateurs et désavantageait les petits éditeurs qui dépendent de la publicité. De plus, Apple appliquait des règles asymétriques en exemptant ses propres applications des mêmes exigences de consentement. L’affaire illustre la collaboration croissante entre l’Autorité et la CNIL, qui a contribué à l’analyse du dossier et avait déjà sanctionné Apple en 2022 pour des pratiques similaires.
AD Article

Violation des dispositions du RGPD, concurrence déloyale et données de santé, la CJUE se prononce

Par un arrêt en date du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a affirmé que les dispositions du RGPD ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale (en l’occurrence allemande) permette à des concurrents d’une entreprise ayant violé le RGPD, d’intenter une action de justice contre ladite entreprise devant les juridictions civiles, en se fondant sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.
AD Article

Applications mobiles : la CNIL et l’Autorité de la concurrence avancent main dans la main

Le 24 septembre 2024, la CNIL a publié ses recommandations relatives aux applications mobiles. Elles doivent accompagner tous les acteurs de la chaîne de valeur des applications mobiles afin qu'ils mènent leurs activités en conformité avec la réglementation en vigueur.
AD Deal

August Debouzy accompagne Argos Wityu dans le cadre de l’acquisition du groupe Routin, producteur français de sirops d’exception et d’ingrédients pour boissons créatives

August Debouzy accompagne Argos Wityu dans le cadre du premier investissement de son fonds de buy-out environnemental Argos Climate Action (Article 9 SFDR) en France avec l'acquisition d'une participation majoritaire dans le Groupe Routin.
AD Article

Développement durable : l’Autorité de la concurrence publie ses premières orientations informelles

Le 2 juillet 2024, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») a publié ses premières orientations informelles en matière de développement durable (les « Orientations Informelles ») en application du communiqué adopté le 27 mai 2024 (le « Communiqué ») .
AD Article

Projet de Super League de football : Droit de la concurrence 1 – UEFA et FIFA 0

Depuis les années 1990, les plus grands clubs européens de football réfléchissent à lancer une nouvelle compétition entre eux. Cette compétition serait fermée ou semi-fermée (similaire aux compétitions sportives des ligues majeures aux États-Unis (NBA, NFL, NHL, MLB) dans lesquelles les mêmes équipes se rencontrent tous les ans, sans possibilité de relégation) et leur permettrait de s’abstraire des résultats des championnats nationaux car certaines années les grands clubs européens ne parviennent pas à se qualifier pour la Champions League et, en conséquence, perdent des revenus très importants.
AD Article

Vérification publicitaire sur Internet : l’Autorité de la concurrence anticipe l’entrée en vigueur du DMA à l’encontre de Meta

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité) a été saisie en octobre 2022 par la société Adloox qui reprochait aux sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd et Facebook France (ci-après « Meta ») leur refus de l’accepter dans leur système de partenariats relatif aux vérifications publicitaires. Dans sa décision 23-MC-01 du 4 mai 2023, l’Autorité prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Meta.
Plus de
Publications