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Développement durable : l’Autorité de la concurrence publie ses premières orientations informelles
Article | 05/07/24 | 10 min. | Renaud Christol Maëva Ammel
Le 2 juillet 2024, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») a publié ses premières orientations informelles en matière de développement durable[1] (les « Orientations Informelles ») en application du communiqué adopté le 27 mai 2024 (le « Communiqué »)[2].
Pour rappel, le Communiqué prévoit que les entreprises et organismes professionnels peuvent solliciter un avis de l’Autorité, au travers de son Rapporteur général, sur la compatibilité de leur projet environnemental aux règles de concurrence, avis qui se matérialise, si l’Autorité accepte de le délivrer, par des orientations informelles.
En février 2024, la branche Nutrition Animale de La Coopération Agricole et le Syndicat National de l’Industrie de la Nutrition Animale ont sollicité le Rapporteur général de l’Autorité au sujet d’un projet de guide méthodologique (le « Guide ») de calcul de l’empreinte environnementale des produits réalisés par les fabricants du secteur de la nutrition animale, et plus précisément encore de leur empreinte de gaz à effet de serre (« GES »).
Le Guide traite de nombreux aspects :
- l’ensemble des étapes qui permettent de mesurer l’empreinte carbone des aliments composés pour animaux de rente, de la production des ingrédients à la livraison ;
- les choix méthodologiques réalisables par le fabricant pour calculer l’empreinte des produits ;
- les données à mobiliser pour calculer l’empreinte ;
- le système de vérification et de validation par un tiers des données produites qui permet aux entreprises d’attester de la bonne application du guide méthodologique.
Le Rapporteur général a considéré que la demande était recevable et opportune au sens des paragraphes 10, 11 et 16 du Communiqué parce que l’Autorité n’avait pas encore apprécié la compatibilité aux règles de concurrence d’une méthodologie harmonisée de calcul de l’empreinte de GES et qu’il n’était pas aisé d’y répondre dans le cadre d’une auto-évaluation.
Les Orientations Informelles commencent par fixer le cadre d’analyse.
Elles estiment, en accord avec les demandeurs, que le Guide pourrait être appréhendé comme un projet d’accord de normalisation en faveur de la durabilité et qu’il pourrait remplir les six conditions de la « zone de sécurité informelle » prévues par les lignes directrices de la Commission européenne sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale (les « Lignes Directrices »)[3].
Les Orientations Informelles procèdent ensuite à l’examen au cas d’espèce, dont les points les plus notables sont les suivants.
- Le Guide ne doit pas conduire à des échanges d’informations commercialement sensibles entre concurrents
L’élaboration du Guide a été confiée à un groupe de travail technique, le GT Carbone, composé d’experts des entreprises du secteur, recrutés sur la base du volontariat. Le GT Carbone est chargé de faire le bilan de la phase de test et d’adapter le guide méthodologique pour en établir une version finalisée.
Les Orientations Informelles soulignent, conformément à la pratique décisionnelle de l’Autorité, que les travaux du GT carbone ne soulèvent pas d’objection de principe mais qu’il conviendra de s’assurer qu’ils ne donneront pas lieu à des échanges d’informations sensibles entre concurrents. Elles ajoutent que ces informations commercialement sensibles peuvent être de nature environnementale, sans malheureusement donner d’exemple.
- L’adhésion au Guide doit être libre
Les demandeurs ont précisé que l’application du Guide sera volontaire et non exclusive, ce qui octroie la possibilité pour des entreprises non-membres de l’utiliser conformément aux conditions requises pour bénéficier de la zone de sécurité précitée.
Les Orientations Informelles indiquent que le caractère public, volontaire et non exclusif de la méthodologie doit laisser une latitude aux acteurs d’aller plus loin que les préconisations du Guide.
Elles recommandent également aux demandeurs d’indiquer de manière claire que les utilisateurs du Guide peuvent pratiquer d’autres mesures des GES que celles proposées et mesurer également d’autres éléments que les seuls GES.
- Le Guide ne doit pas augmenter les prix
L’objectif des demandeurs est que l’ensemble du secteur de la nutrition animale s’empare de la méthodologie. En d’autres termes, tous les producteurs actifs sur le territoire français pourraient potentiellement s’inscrire dans la démarche et il est fort possible que ce soit le cas pour une majorité de producteurs.
Dans ce contexte, Les Orientations Informelles soulignent que les demandeurs devront s’assurer que l’adoption du guide n’entraînera pas une augmentation considérable des prix ou une réduction conséquente de la qualité des produits.
- La méthodologie retenue et les données utilisées pour le Guide doivent être scientifiquement robustes
Les Orientations Informelles précisent qu’une méthodologie et des données scientifiquement solides sont nécessaires pour s’assurer de la conformité aux règles de concurrence d’un tel projet.
À défaut d’une telle robustesse, il y aurait lieu de s’interroger tant sur la poursuite réelle d’un objectif de développement durable que sur l’éventuel impact du Guide sur la qualité des produits.
En effet, une méthodologie unifiée qui conduirait même de manière non intentionnelle, des concurrents à tromper leurs clients sur l’impact environnemental réel de leurs produits porterait un risque en termes concurrentiels.
Les Orientations Informelles ajoutent qu’une vigilance particulière doit être apportée à la conception du Guide et notamment aux principes sous-jacents aux méthodes de calcul sélectionnées, à l’étendue des sources d’empreinte appréhendées ou encore aux données utilisées.
Par ailleurs, elles estiment regrettable que le Guide s’appuie exclusivement sur des données secondaires contenues dans des bases de données (au détriment de données primaires) pour calculer l’empreinte de produits dont le recours prive de fait les fabricants de la possibilité de mettre en avant leurs efforts de décarbonation ou ceux de leurs partenaires qui pourraient en faire un avantage concurrentiel.
Enfin, les demandeurs ont indiqué que la méthodologie unifiée impliquera notamment la vérification de son utilisation par une tierce partie certifiée afin d’assurer la qualité, la crédibilité et la loyauté des données d’impact des produits. Les Orientations Informelles relèvent que la vérification des données prévue par le Guide constitue un enjeu essentiel de la qualité des produits fournis qui permet à la fois de garantir qu’il poursuive bien un objectif de développement durable mais qu’il ne porte pas non plus intrinsèquement un risque d’altération de la qualité des produits fournis.
A l’issue de leur analyse, les Orientations Informelles indiquent si le Guide était adopté dans les termes soumis et s’il prenait en compte les modifications demandées ainsi que les considérations émises, « il n’y aurait pas lieu d’ouvrir une enquête ni de solliciter la saisine de l’Autorité ».
Cette formulation était prévue par le Communiqué. Elle signifie que « le projet apparaît compatible avec les règles de concurrence ».
La volonté d’ouverture et de dialogue de l’Autorité, matérialisée par le Communiqué et par ces premières orientations informelles, est évidemment louable. Reste à voir si les entreprises seront désireuses de soumettre leurs projets en matière de développement durable afin de bénéficier d’orientations informelles ou si elles préféreront en rester au stade de l’auto-évaluation de ces projets.
[1] Orientations informelles n°24-DD-01 du 14 juin 2024 relatives à une méthodologie harmonisée de mesure de l’empreinte environnementale dans le secteur de la nutrition animale.
[2] Communiqué relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement, 27 mai 2024.
[3] [3] Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords de coopération horizontale (§549), 21 juillet 2023