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Données de santé : la CNIL inflige sa première amende publique pour non-respect des formalités préalables dans le domaine de la santé (entre autres manquements
Le 5 septembre 2024, la CNIL a infligé une amende de 800 000 euros à la société CEGEDIM SANTE, éditrice de logiciels de gestion pour les professionnels de santé[1]. Cette société offrait la possibilité à ses clients d’accéder à une base rassemblant des données de patients en vue de leur permettre de réaliser des études et statistiques dans le domaine de la santé. Les données de cette base étaient issues de dossiers patients de médecins panélistes utilisant le logiciel de la société et ayant accepté de fournir ces données pour cet « observatoire » mis en place par la société. En contrepartie, les médecins panélistes bénéficiaient d’une remise sur la licence d’utilisation du logiciel fourni par la société et pouvaient avoir accès aux études statistiques réalisées par les clients de la société.