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Digital Omnibus sur l’IA
La Commission européenne a présenté le Digital Omnibus sur l’IA afin de simplifier et rendre plus opérationnelle la mise en œuvre du Règlement IA, dont l’application progressive s’étend jusqu’en 2027. Cette initiative s’inscrit dans une stratégie plus large de simplification réglementaire visant à renforcer la compétitivité européenne, tout en maintenant un haut niveau de protection des droits fondamentaux. Le texte propose notamment de conditionner l’entrée en application des obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque à la disponibilité effective des outils de conformité (normes harmonisées, lignes directrices, procédures d’évaluation). À défaut, des dates butoirs sont fixées entre 2027 et 2028. Une période transitoire supplémentaire est également prévue pour certains systèmes d’IA déjà sur le marché. Le Digital Omnibus étend par ailleurs les mesures de simplification aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), jusque-là réservées aux PME, afin de réduire des coûts de conformité jugés disproportionnés. Il allège certaines obligations documentaires, assouplit le suivi post-commercialisation et adapte les régimes de sanctions. Le rôle du Bureau européen de l’IA est renforcé, avec une compétence de supervision directe sur certains systèmes d’IA, notamment ceux reposant sur des modèles d’IA à usage général ou intégrés dans de très grandes plateformes numériques. Un bac à sable réglementaire européen est également prévu à horizon 2028. Enfin, le texte introduit une base légale encadrée pour le traitement de données sensibles afin de détecter et corriger les biais des systèmes d’IA, et modifie l’approche des codes de bonnes pratiques, privilégiant une intervention ciblée de la Commission en cas d’insuffisance de l’autorégulation. La proposition est désormais entre les mains du Parlement européen et du Conseil, avec un enjeu clé : une adoption rapide pour éviter une application du Règlement IA dans un contexte d’incertitude juridique et de normes encore incomplètes.