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Conditions de mise en œuvre d’un traitement de données personnelles

Événement

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) indique dans son rapport d’activité 2010, publié au mois de novembre 2011, avoir reçu en 2010 un nombre record de plaintes pour non-respect de la loi « Informatique et Libertés ». Sur cette même période, le nombre de contrôles effectués par ses services a augmenté de 14% par rapport à 2009 et la CNIL a adressé 111 mises en demeures contre 92 l’année précédente.

Il apparait donc que les règles et pratiques à mettre en œuvre en matière de protection des données personnelles sont encore souvent méconnues de la part des entreprises.

Pourtant il s’agit de thématiques qui sont au cœur de la préoccupation des consommateurs, des salariés des clients professionnels mais également de nos législateurs puisque les institutions européennes envisagent de réformer la directive du 24 octobre 1995 qui avait posé les fondements du régime juridique applicable en la matière à l’échelle européenne.

Nous vous proposons donc une initiation à cette matière au travers d’un cycle de conférences en deux parties. Vous trouverez ci-dessous le descriptif de chacune des conférences ainsi que des liens pour vous inscrire à celles auxquelles vous souhaitez assister.

Dans le cadre de cette session, les thématiques suivantes seront envisagées :

- « Données personnelles », « traitement de données », « responsable de traitement » : que recouvrent ces notions ?

- Quels sont les principes clés à respecter lors de la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles ?

- Comment déterminer si le droit français est applicable à votre traitement de données personnelles ;

- Quelles sont les démarches à effectuer pour procéder de manière licite à un traitement de données personnelles ?
      • Information des personnes concernées : étendue et modalités ;
      • Démarches auprès de la CNIL : autorisation préalable, simple déclaration ou dispense de toute formalité préalable ?
      • Désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) : quels avantages ?



 

Cette conférence sera animé par:

Florence Chafiol-Chaumont
, avocat associée
Anne-Laure Falkman, avocat Counsel

 

 

Cet événement est complet.