Réforme de la Garde à Vue applicable depuis le 15 avril 2011

Ce qui va changer, les nouvelles règles applicables à la garde à vue, comment s’y préparer

La Cour de cassation a décidé le 15 avril 2011 de l'application immédiate de la loi réformant la garde à vue, sans attendre son entrée en vigueur initialement prévue le 1er juin prochain. Il s'agit d'un bouleversement, certes espéré, mais précipité, de notre procédure pénale. Si les droits de la défense sont désormais revalorisés, la garde à vue n'en demeure pas moins l'un des actes les plus coercitifs de notre procédure pénale, dont les conséquences sur la suite du dossier pénal sont déterminantes.

Compte tenu du succès rencontré par les huit sessions de notre matinée d'information en 2010 et de l'actualité de ces derniers jours, nous sommes heureux d'organiser plusieurs nouvelles matinées sur ce thème.
 
L'objet de cette conférence est d'appréhender de manière pragmatique :

L'actualité récente du droit pénal des affaires, de la procédure pénale et plus particulièrement la réforme de la garde à vue ;
La responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants ;
La préparation et le comportement à adopter face aux mesures judiciaires et d'investigations non sollicitées, les plus fréquemment mises en œuvre par les autorités judiciaires à l'encontre des entreprises et de leurs dirigeants (réquisitions judiciaires, saisies et perquisitions, garde à vue).

Elle sera animée par :

Kami Haeri, Membre du Conseil de l'Ordre, ancien Secrétaire de la Conférence, Président de la Commission Ouverte "Contentieux des Affaires" du Barreau de Paris - avocat associé - August & Debouzy.

Des journalistes de la presse écrite et audiovisuelle ont manifesté un intérêt pour cette conférence. Il est donc possible qu'elle fasse l'objet d'une couverture médiatique. Nous avons demandé que dans ce cas, l'anonymat des participants soit respecté. Nous souhaitions toutefois vous en avertir.