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AD TALKS | Loi Fraude : fallait-il donner les clés au procureur ?

Événement

La loi du 24 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude transforme en profondeur la chaîne pénale en matière de fraude fiscale. Figure de proue de cette réforme, la fin du « verrou de Bercy » entraîne dorénavant la transmission des dossiers de fraude fiscale au Procureur de la République, selon des critères objectifs. Cette montée en puissance du traitement répressif des dossiers de fraude fiscale s’accompagne par un développement de la justice négociée. Plus encore : police fiscale, « name and shame », levée du secret fiscal, aggravation des sanctions pénales et sanction administrative des intermédiaires, telles sont les nouvelles dispositions dissuasives destinées à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

Cette rencontre sera l’occasion, en présence d’Emilie Cariou, rapporteure du projet de loi, d’aborder ensemble les transformations substantielles de cette réforme et les nouveaux risques qu’elle fait peser tant sur les particuliers que sur les entreprises.

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