retour

AD TALKS | Code de la commande publique

Événement

Le 1er avril 2019, le très attendu code de la commande publique entrera en vigueur. A la trentaine de textes épars qui régissaient jusqu’à présent la commande publique (marchés publics, concessions, délais de paiement, maîtrise d’ouvrage publique, sous-traitance, etc.) se substitue un texte unique de 1 747 articles. S’il s’agit principalement d’une codification à droit constant, le nouveau code n’en comporte pas moins des innovations notamment induites par la codification de certaines jurisprudences bien établies portant par exemple sur la définition de l’offre anormalement basse, le principe de modification unilatérale des contrats administratifs et le droit au maintien de l’équilibre financier ou encore la force majeure pour les contrats administratifs.

Laure Bédier, Directrice de la DAJ de Bercy et coordonnatrice principale de ce considérable travail de codification nous apportera son éclairage sur le nouveau code et sur les évolutions qu’il est d’ores et déjà envisagé de lui apporter.

Cet événement est complet.