AD TALKS | Loi PACTE : quelles nouveautés en matière de brevet ?

Les brevets français sont traditionnellement considérés comme plus faibles que les brevets européens.

La loi PACTE vise à y remédier et à promouvoir le système des brevets en France, avec l’implémentation de plusieurs mesures dont

(1) demande dite « provisoire »

(2) des certificats d’utilité plus longs et pouvant se muer en brevets

(3) un examen de l’activité inventive des brevets par l’INPI

(4) une procédure d’opposition

Mais comment assurer l’efficacité et s’assurer de cette efficacité ?