AD Article
La JUB enfreint déjà l'article 6 de la CEDH ?
La Juridiction unifiée des brevets, JUB, est une toute nouvelle juridiction judiciaire qui a ouvert ses portes en juin 2023 pour traiter des contrefaçons de brevets européens. L'accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet (AJUB) instituant cette juridiction explique qu'elle doit être conçue pour garantir des décisions rapides et de grande qualité, conformément au 6e considérant de l'AJUB. La qualité, la plus élevée, est également mentionnée pour la sélection des juges qui composent cette juridiction, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord sur la Juridiction unifiée du brevet.