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AD TALKS | Quel avenir pour la loi de blocage : affirmer la souveraineté économique face aux procédures extraterritoriales ?

Événement

Improprement nommée « loi de blocage », la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée en 1980 est en réalité une loi de canalisation destinée à s’assurer que la transmission d’informations aux autorités étrangères s’effectue dans le cadre protecteur des conventions internationales. Initialement adoptée en réaction à la pratique de discovery dans les pays de common law, la loi de blocage est devenue au fil des années un instrument au service de la souveraineté des entreprises et de leurs renseignements tout en restant inchangée dans sa rédaction depuis cinquante ans.

C’est dans ce contexte que le rapport du député Monsieur Raphaël Gauvain du 26 juin 2019 propose des solutions pour renforcer et moderniser la loi de blocage. D’ores et déjà, le service de l'information stratégique et à la sécurité économiques (SISSE) au sein de la Direction générale des Entreprises (DGE) est chargé par un décret du 20 mars 2019 de veiller à son application, sous réserve des compétences spécifiques d’autres autorités, telles que l’AFA en matière de lutte contre la corruption. Si les réflexions et les propositions se développent, il est urgent de clarifier et de préciser cette loi cinquantenaire. 

Lorsqu’elles sont destinataires de demandes de transmission de documents émanant d’autorités étrangères, les entreprises doivent faire face à une articulation souvent difficile entre une coopération pleine et entière et le risque pénal en cas de méconnaissance de la loi de blocage. Entreprises et avocats sont régulièrement confrontés à des questions d’interprétation, de stratégie et de pédagogie, source d’une insécurité juridique accrue en l’absence de cadre  rénové  : la loi de blocage est-elle mieux respectée par le Département de la justice américain (DoJ) et par les autorités de régulation que par les tribunaux américains ? Coopérer tout en invoquant la loi de blocage, est-ce possible ?  Quelle autorité en France pourrait guider les entreprises dans l’interprétation de cette loi ? Comment définir un référentiel pour la notion d’information sensible ? Faut-il définir d’autres modalités de canalisation de l’information transmise que les conventions existantes ?  Comment se prémunir contre une instrumentalisation de la loi de blocage ? 

Nous accueillons Monsieur le député Raphaël Gauvain et Monsieur Joffrey Célestin-Urbain, chef du SISSE, pour débattre de ces questions au cœur de la réflexion sur la modernisation de la loi de blocage.

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