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Loi visant à l’amélioration de la protection des lanceurs d’alertes : quelles adaptations pour être conforme ?

Événement
Après de longues semaines de débats parlementaires, la loi n°2022-401 visant à transposer en droit français la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union a été adoptée le 21 mars dernier. Quelles obligations en découlent pour les assujettis à l’obligation de mettre en place des dispositifs de recueil des signalements et faut-il envisager d’importants changements dans les procédures d’alerte interne déjà existantes et qui ont pu être mises en œuvre, notamment dans le cadre de la loi Sapin II ?

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