Les classes de parties affectées : une nouvelle manière de restructurer les entreprises

La législation française en matière de restructuration et insolvabilité a été modifiée par une ordonnance entrée en vigueur le 1er octobre 2021, qui a notamment introduit un nouveau système de classes de parties affectées qui remplacent les anciens comités de créanciers.

Les restructurations intégrant la constitution de classes de parties affectées doivent être mises en œuvre lorsque l’entreprise qui fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective dépasse certains seuils de chiffres d’affaires et/ou de nombre de salariés. Une fois constituées par l’administrateur judiciaire, les classes se prononcent sur le plan de restructuration envisagé par le débiteur. Ce dernier dispose ainsi de leviers pour permettre, si nécessaire, d’imposer son plan à certaines classes dissidentes, sous réserve du respect de conditions soumises à l’appréciation du Tribunal de commerce.

Ce nouveau système de vote en classes de parties affectées permet ainsi aux débiteurs de disposer de leviers pour mettre en œuvre leurs restructurations.

L’objet de cette formation est de comprendre la constitution des classes de parties affectées, le déroulement d’une procédure intégrant la constitution de classes de parties affectées et les leviers dont disposent le débiteur pour mettre en œuvre sa restructuration dans ce nouveau système complexe.

Seront ainsi abordés les thèmes suivants :

• les seuils requis pour pouvoir présenter un plan en classe de parties affectées et l’existence d’une dérogation via l’autorisation du juge commissaire ;
• la constitution des classes de parties affectées (modalités, questions pratiques qui se sont posées, exemples) ;
• le déroulement d’une procédure collective intégrant la constitution en classes de parties affectées (procédure, délais, leviers, recours) ;
• les conditions de l’arrêté du plan en cas de vote favorable des classes ;
• les conditions de l’arrêté du plan en cas de votre défavorable des classes : la possibilité de procéder à l’application forcée interclasses ;
• les recours ouverts contre le jugement arrêtant le plan.