Article rédigé à partir de la matinée de débats organisée par August Debouzy le 6 février 2026, en présence du président François Hollande, de Bernard Cazeneuve, de Michel Sapin, de Didier Migaud et de Salvatore Erba (ancien sous-directeur du contrôle à l'AFA). Tables rondes animées par Olivier Attias et Astrid Mignon Colombet, associés du cabinet.
Un tournant dans la culture des affaires française
Promulguée le 9 décembre 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II ») a profondément transformé le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption en France. Les nouvelles dispositions législatives mises en œuvre ont notamment permis de mieux protéger les entreprises françaises des poursuites engagées à leur encontre par les instances étrangères et se sont imposées, de ce seul fait, comme un instrument de compétitivité et de souveraineté.
Au cours des années 2010, les pouvoirs publics ont été confrontés à deux défis majeurs :
- d'une part, restaurer la confiance des citoyens dans les institutions, fragilisées par des scandales politico-financiers ;
- d'autre part, protéger les intérêts économiques stratégiques français, dans un contexte marqué par l'utilisation extraterritoriale du droit par des puissances étrangères.
Le déficit de crédibilité internationale
Les évaluations de l'OCDE et de la Banque mondiale plaçaient la France parmi les pays insuffisamment engagés dans la prévention de la corruption. Ce déficit se traduisait concrètement par des pertes de marchés : le socle législatif français, jugé insuffisant par les partenaires et financeurs internationaux, pénalisait directement leur compétitivité.
L'extraterritorialité américaine comme risque structurel de fragilisation des entreprises françaises
Entre 2007 et 2016, treize entreprises françaises majeures avaient fait l'objet de sanctions du Department of Justice américain, contre une seule entreprise américaine. Cette situation illustrait les effets de l’application extraterritoriale du droit américain aux entreprises européennes, emportant de nombreuses conséquences, s’agissant du transfert d’informations stratégiques, des coûts financiers et de l'atteinte à la souveraineté des entreprises.
C'est pour faire face à l'ensemble de ces enjeux que le gouvernement français a fait adopter, le 9 décembre 2016, la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'économie. Par l'adoption de cette loi, la France a souhaité se hisser au niveau des meilleurs standards internationaux de la prévention et de la lutte contre la corruption.
La France aux meilleurs standards internationaux
Le dispositif Sapin II s'est progressivement imposé comme une référence, au même titre que le FCPA américain et le UK Bribery Act. Cette reconnaissance a permis aux entreprises françaises de disposer d'un cadre de conformité identifié au niveau international, ce qui constitue un atout dans les appels d'offres internationaux et dans les relations avec les investisseurs.
Une culture de la conformité enracinée
Les huit piliers de l'article 17 (code de conduite, dispositif d'alerte, cartographie des risques, évaluation des tiers, contrôles comptables, formation, régime disciplinaire, contrôle interne) ont entraîné une réorganisation en profondeur de la gouvernance des entreprises. La cartographie des risques a notamment produit un réel effet pédagogique, en permettant d’identifier les scénarios possibles de corruption.
Le constat, partagé par plusieurs directeurs de la conformité, est que nombre d’opérationnels agissaient sans intention malveillante : ils entretenaient des relations commerciales sans mesurer que certaines pratiques pouvaient relever de la corruption — ou, à tout le moins, être perçues comme telles.
La loi a eu un effet de « ruissellement ». Les grandes entreprises soumises à l'article 17 imposent désormais à leurs fournisseurs et partenaires des exigences de conformité adaptées, étendant ainsi le périmètre de la loi bien au-delà des seuils légaux de 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d'affaires.
La CJIP, un instrument de souveraineté judiciaire
La Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), inspirée du Deferred Prosecution Agreement américain et britannique, représente l'une des innovations majeures de la loi. En dix ans, environ 84 CJIP ont été validées (dont une vingtaine en matière d'atteinte à la probité), générant près de 12 milliards d'euros de recettes pour le Trésor public.
La CJIP permet de sanctionner beaucoup plus rapidement les manquements de l’entreprise à ses obligations de probité, là où un procès pénal pouvait s’étirer sur une dizaine d’années. Elle contribue également à protéger les intérêts souverains de la Nation. Ce mécanisme permet aux entreprises de maintenir leur accès aux marchés publics, sans pour autant échapper à une sanction financière ni à la mise en œuvre d’un programme de conformité et de remédiation placé sous le contrôle de l’AFA. Ce contrôle de l’AFA porte également sur l’application de la loi de 1968 dite de blocage dont l’objet est de limiter la transmission des informations sensibles de l’entreprise par les canaux internationaux aux autorités étrangères.
Cette architecture, désormais éprouvée, a permis aux instances de poursuite françaises, notamment au PNF, de s'ériger en interlocuteur crédible du DoJ américain, du SFO britannique et des autres parquets, en cas d'infraction de corruption commise par une entreprise ayant son siège en France et pouvant revêtir une dimension transnationale. Les premières transactions pénales coordonnées avec les autorités américaines ont ainsi permis d'éteindre simultanément l'action publique en France et les procédures du DoJ.
L’AFA, une autorité dédiée à la prévention et au contrôle
Devenue opérationnelle à l'été 2017, l’Agence française anticorruption a conduit environ 220 contrôles, publié une trentaine de guides pratiques, formé plus de 15 000 personnes et mis en ligne une formation suivie par plus de 30 000 participants. L’agence a progressivement déployé différentes modalités de contrôle (contrôles thématiques, partiels, d’initiative) et s’est appuyée sur des agents ayant un haut niveau de formation ou une solide expérience en conformité.
Depuis son entrée en vigueur, la loi Sapin II n'a pas été modifiée sur ses équilibres, en dépit des propositions riches et nombreuses nées des travaux parlementaires conduits notamment par Olivier Marleix et Raphaël Gauvain.
Cette stabilité est elle-même un facteur d'attractivité. Les investisseurs étrangers y voient la garantie d'un environnement juridique stable, conforme aux meilleurs standards.
La question des seuils d'application (500 salariés, 100 millions d'euros de chiffre d'affaires), semble faire consensus : les modifier à la hausse exclurait des filiales de groupes étrangers du périmètre de la loi ; les abaisser imposerait aux PME et ETI des obligations trop lourdes pour leurs moyens. L'équilibre actuel, complété par l'effet de diffusion via les exigences contractuelles des grands donneurs d'ordre, apparaît comme le plus approprié.
La suspension du FCPA
La suspension de l'application du FCPA à l'égard des entreprises américaines, décidée par l'administration Trump en février 2025, constitue une évolution majeure. Elle aura pour conséquence possible de concentrer les poursuites du DoJ sur les entreprises étrangères, transformant potentiellement le dispositif anticorruption en levier de politique économique.
Parallèlement, l’instauration unilatérale de droits de douane et l’usage croissant de l’extraterritorialité du droit américain contribuent à un déséquilibre durable dans les relations transatlantiques. Dans ce cadre, la Loi Sapin II, notamment via son article 21 (extension de la compétence du juge français et fin de la double incrimination), offre à la France un levier juridique pour mieux protéger ses entreprises.
L'érosion de la convention OCDE
Un autre facteur d'évolution majeur : la convention OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, qui couvrait plus de 90 % du commerce international à sa signature, n'en couvre plus qu'un peu plus de 50 % aujourd'hui. Certains pays ont de plus des législations qui demeurent non appliquées, ou partiellement appliquées, créant un déséquilibre concurrentiel à l'échelle internationale.
L'une des principales conclusions de cette décennie est que le cadre national, quelle que soit sa robustesse, ne suffit plus. L'action doit désormais se situer au niveau européen, et ce pour trois raisons.
Harmoniser pour éviter les distorsions internes
Au sein même de l'Union européenne, des écarts de législation demeurent. Certains États membres n'ont pas encore transposé intégralement les dispositions de la convention OCDE de 1997. Or, la corruption génère aussi des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Un projet de directive actuellement en discussion vise à harmoniser la définition de l’infraction de corruption ainsi que le régime de sanctions applicable. Cette initiative constituerait une avancée significative. L’harmonisation demeure toutefois, à ce stade, limitée, notamment en matière de prévention.
Élargir les compétences du parquet européen
Le parquet européen, créé dans le cadre d'une coopération renforcée, a aujourd'hui une compétence limitée face aux atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne. Lui conférer une compétence en matière de lutte contre la corruption, avec la faculté d'initier des actions extraterritoriales, permettrait de constituer un contrepoids face aux autorités de poursuite américaines. L'impact d'une réaction européenne (privation d'accès au marché de 450 millions de consommateurs) serait évidemment plus dissuasif qu'une action nationale isolée.
La difficulté inhérente à cette évolution réside dans le fait que cet élargissement nécessite une décision unanime du Conseil européen. Toutefois, le contexte géopolitique actuel offre une opportunité pour porter ce sujet au niveau politique le plus élevé.
Vers une CJIP européenne ?
La création d'un instrument de justice négociée européen, sur le modèle de la CJIP française, permettrait de généraliser la culture de la prévention associée au traitement de l'infraction. Elle suppose dans un premier temps que les États membres se dotent de cet instrument essentiel à la résolution coordonnée des poursuites pénales pesant sur les entreprises.
La question d'une loi Sapin III
Un consensus semble se dessiner parmi les praticiens sur le fait qu'un complément législatif serait souhaitable, mais qu'il devrait rester ciblé pour ne pas déstabiliser les équilibres du dispositif existant.
Les enquêtes internes, un équilibre à préserver
Les enquêtes internes, devenues un rouage essentiel du dispositif de conformité et du traitement des alertes, ne bénéficient aujourd'hui d'aucun encadrement législatif contraignant. Plusieurs questions demeurent sensibles : la protection contre l'auto-incrimination, la confidentialité des travaux et le respect du contradictoire. Face au développement du contentieux prud'homal, la question se pose de savoir si une codification s'impose ou si le cadre actuel de droit souple (guides de l'AFA, du PNF, recommandations de la profession d'avocat) conjugué à l'évolution jurisprudentielle suffit à garantir les droits des personnes concernées tout en préservant la souplesse nécessaire aux entreprises.
La loi Sapin II constitue un socle désormais solidement ancré dans les pratiques des entreprises françaises, sur lequel une nouvelle étape reste à construire : celle de l'échelle européenne. Dans un contexte international en grande mutation, ce niveau apparaît comme le plus approprié pour garantir aux entreprises du continent une protection efficace face aux ambitions extraterritoriales des grandes puissances.