Le déséquilibre significatif : prévention et contentieux

La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, dite « LME », a apporté de manière spectaculaire la touche finale à un mouvement législatif destiné à assainir les relations entre fournisseurs et distributeurs, en introduisant dans notre droit la notion de « déséquilibre significatif ».

Bien qu’elle n’ait été créée que depuis peu de temps, cette notion a déjà engendré une jurisprudence aussi diverse que cruciale et suscité de nombreux débats.

Tandis que les tribunaux de commerce nous renseignaient sur ses contours par leurs premières applications, la Cour de cassation, le Conseil Constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme confirmaient sa régularité au regard des plus hautes normes internes et internationales.

En effet, l’importance que l’emploi de la notion de « déséquilibre significatif » est susceptible de revêtir d’une manière générale dans la vie des affaires a suscité de nombreux recours et questions prioritaires de constitutionnalité afin d’en contester la légitimité.

La formation proposée sera ainsi l’occasion d’analyser tant l’arsenal juridique destiné à prévenir une situation de déséquilibre significatif que la récente et riche jurisprudence qui a ancré définitivement la notion dans notre droit, en abordant notamment les thèmes suivants :

- La notion de déséquilibre significatif : définition légale, applications jurisprudentielles, rôle de la Commission d’examen des pratiques commerciales ;
- Les acteurs concernés de la vie des affaires : une notion applicable dans tous les cas ?
- La légitimité de la notion et ses conditions de mise en œuvre : jurisprudence judiciaire, décisions du Conseil constitutionnel, décision de la CEDH du 17 janvier 2012.

Cette matinée sera animée par :

Alexandra Berg-Moussa, Counsel - August & Debouzy 
Marc Pichon De Bury, Counsel - August & Debouzy