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Relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : implications de la loi ASAP
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi « ASAP ») a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 octobre 2020. La promulgation de la Loi ASAP est attendue, en principe, dans les prochains jours, une fois que le Conseil Constitutionnel, saisi le 3 novembre 2020, aura rendu sa décision quant à sa constitutionnalité.