Alexandra Berg-Moussa

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Prolongation du SRP+10, révision de l’encadrement des promotions… La loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire est votée

Le 10 avril 2025, à l’issue de la procédure législative accélérée engagée le 14 février 2025, le Sénat a finalement voté la loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Cette nouvelle loi (la cinquième en 7 ans) s’inscrit dans le prolongement du processus initié par la loi « Egalim 1 » de 2018 , amendée et complétée par plusieurs textes depuis , et qui a pour objectif de rééquilibrer les relations dans la chaîne de distribution entre producteurs, industriels et distributeurs.

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August Debouzy a conseillé la Banque des Territoires et un consortium de fonds Crédit Agricole Transitions Région, avec la participation de CAAP Transitions, dans le cadre de l’acquisition de 49% de la plateforme FLASH auprès de Demeter

August Debouzy a conseillé la Banque des Territoires et un consortium de fonds du Crédit Agricole Transitions Région dans l’acquisition de 49% de la plateforme FLASH, dédiée aux infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE), auprès de Demeter via le Fonds de Modernisation Écologique des Transports (FMET). La plateforme regroupe près de 8.000 points de charge en France, grâce à des partenariats avec Izivia, Easy Charge, Spie City Networks et eTotem. L’équipe d’August Debouzy a couvert plusieurs domaines : transactionnel, fiscal, public, immobilier, commercial et assurance.

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August Debouzy accompagne Argos Wityu dans le cadre de sa prise de participation majoritaire au sein du groupe Hexvia, l’un des leaders européens sur le marché des services de déménagement

August Debouzy accompagne Argos Wityu dans le cadre du quatrième investissement de son fonds de buy-out environnemental Argos Climate Action (Article 9 SFDR) avec l'acquisition auprès de Siparex, BPM Group et d’autres investisseurs financiers minoritaires d'une participation majoritaire dans le Groupe Hexvia, aux côtés de Bpifrance.

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August Debouzy conseille Chausson Matériaux dans l’acquisition des activités françaises de Frans Bonhomme

Le cabinet d’avocats August Debouzy a conseillé Chausson Matériaux, première entreprise indépendante de distribution de matériaux de construction en France, dans le cadre de l’acquisition des activités françaises de Frans Bonhomme, leader français de la distribution multicanale en matériaux et solutions pour réseaux et infrastructures.

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August Debouzy a conseillé l’Etat dans le cadre de la réalisation de l’acquisition de 80% du capital du groupe Alcatel Submarine Networks (ASN) auprès du groupe Nokia

August Debouzy a accompagné l’Etat (via l'Agence des participations de l'Etat - APE) à l’occasion de l’acquisition qui a été réalisée le 31 décembre 2024, de 80% du capital du groupe Alcatel Submarine Networks (ASN), leader français et mondial des réseaux de communication sous-marins, auprès du groupe Nokia.

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August Debouzy conseille Trigano dans le rachat de Bio Habitat

Le cabinet d’avocats August Debouzy a conseillé Trigano, spécialiste européen de l'équipement de loisirs, dans le cadre du rachat de Bio Habitat, filiale de Bénéteau, spécialiste des mobil-homes.

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Renforcement de la coopération entre la CNIL et la DGCCRF : Un nouveau protocole pour une meilleure protection des consommateurs et de leurs données personnelles

La CNIL et la DGCCRF ont signé un nouveau protocole renforçant leur coopération pour protéger les consommateurs dans l’économie numérique. Ce partenariat facilite l’échange d’informations sur les pratiques abusives (ex. dark patterns), harmonise les analyses juridiques, mutualise les outils de contrôle et prévoit des actions de sensibilisation. Inscrit dans une dynamique européenne et nationale (DSA, loi SREN), il vise à mieux réguler l’exploitation des données personnelles et les droits des consommateurs.

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Contrôle des délais de paiement : nouvelles lignes directrices de la DGCCRF

De nouvelles lignes directrices sur les modalités de contrôle et de sanction des délais de paiement ont été publiées par la DGCCRF le 25 octobre 2024. Ces lignes directrices contiennent plusieurs ajouts significatifs, présentés ci-après, par rapport aux précédentes lignes directrices du 2 décembre 2021.

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Violation des dispositions du RGPD, concurrence déloyale et données de santé, la CJUE se prononce

Par un arrêt en date du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a affirmé que les dispositions du RGPD ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale (en l’occurrence allemande) permette à des concurrents d’une entreprise ayant violé le RGPD, d’intenter une action de justice contre ladite entreprise devant les juridictions civiles, en se fondant sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.

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Décision de la CJUE sur le dispositif d’annonces de réductions de prix

Le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») a rendu un arrêt significatif (l’« Arrêt ») relatif à l’interprétation de l'article 6 bis de la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (la « Directive ») . L’Arrêt fait suite à des questions préjudicielles posées par le tribunal régional de Düsseldorf en Allemagne, concernant deux annonces de réduction de prix diffusées par la chaîne de supermarchés Aldi. Une association de consommateurs contestait la méthode utilisée par Aldi pour afficher les réductions de prix pour des denrées alimentaires, arguant que celles-ci n'étaient pas basées sur le « prix antérieur » tel que défini par la Directive mais se contentaient de le mentionner, et étaient par conséquent déloyales. Les visuels en question affichaient des annonces de réduction (sous la forme de pourcentage pour le premier, et sous la forme d’une mention « prix choc » pour le second) avec des prix barrés qui n’étaient pas les prix les plus bas pratiqués par Aldi au cours des 30 derniers jours, mais ces informations étaient néanmoins bien mentionnées dans une phrase figurant sur les visuels.