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Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Très attendues par les professionnels du secteur agro-alimentaire, la DGCCRF a publié le 5 février dernier les lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions (« LD ») portant sur les denrées alimentaires et le pet food (« Produits ») dont le nouveau régime (pour une période test de 2 ans) est issu de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 (« Ordonnance ») prise en application de la loi EGALIM .

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August Debouzy conseille la societe américaine Supplyframe, Inc. dans le cadre de l’acquisition de la societe Pertilience et de son logiciel BuyManager

August Debouzy a conseillé la société américaine Supplyframe, Inc. dans le cadre de l’acquisition de la société grenobloise Pertilience qui développe le logiciel Buymanager destiné au secteur de la fabrication de produits électroniques. Il s'agira ainsi de renforcer la position de leader de Supplyframe, Inc. sur le marché des solutions de Sourcing Intelligence et d’augmenter son potentiel de développement en Europe.

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GEO-BLOCKING : La Commission Européenne emboîte le pas du Règlement Européen interdisant le géoblocage en sanctionnant pour la première fois une entreprise pour des accords anticoncurrentiels visant à empêcher les ventes transfrontalières

​Le 17 décembre 2018, la Commission Européenne a infligé une amende de 39 821 000 € à la société de prêt-à-porter Guess pour avoir restreint la publicité en ligne de ses distributeurs et la vente aux consommateurs situés dans d’autres Etats membres (géoblocage), violant ainsi les règles du droit de la concurrence.

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Le contrôle du prix par le juge fondé sur les dispositions relatives au déséquilibre significatif

​Le Conseil Constitutionnel, par une décision très attendue, a confirmé le 30 novembre dernier que l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce sur le déséquilibre significatif, en ce qu’il permet un contrôle judiciaire du prix, était conforme à la Constitution.

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« Geoblocking » : J-3 semaines avant l’application de l’interdiction du blocage géographique pour le commerce en ligne en Europe

​Le règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique[1] (le « Règlement ») est applicable dès le 3 décembre prochain. Il vise à interdire aux professionnels le blocage géographique injustifié dans le marché intérieur et ainsi à lutter contre les restrictions aux transactions transfrontalières en ligne. Rappel des grandes lignes du Règlement à quelques semaines de son application.

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Distribution sélective et internet : après les produits de luxe, les tronçonneuses

​La Cour de Justice de l’Union Européenne[1] (« CJUE ») et la Cour d’appel de Paris[2] ont affirmé que les fournisseurs de produits de luxe peuvent interdire la distribution de leurs produits sur les plateformes tierces afin de préserver leur image et dans la mesure où cette interdiction est proportionnée[3].

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Projet de Loi EGALIM : SRP, promos et relations commerciales, more to come

​Le texte définitif du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (le « Projet de Loi EGALIM ») a été adopté par l’Assemblée Nationale le 2 octobre dernier. Actuellement objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel qui rendra sa décision au début du mois de novembre, le Projet de Loi EGALIM devrait être adopté et promulgué dans la foulée.

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August Debouzy sur l’acquisition d’une participation minoritaire au capital d’Artemis Courtage par Raise Investissement

Les cabinets d’avocats August Debouzy et K&L Gates sont intervenus en tant que conseils dans le cadre de l’acquisition d’une participation minoritaire au capital d’Artemis Courtage, par RAISE Investissement, société de capital investissement.

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August Debouzy BEST LAWYERS - 2019 Edition

August Debouzy’s lawyers have ranked in Best lawyers since 2010. Their skills have been rewarded yet again this year. Find out about our 23 Best Lawyers!

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August Debouzy conseille CGN Europe Energy Holding dans le cadre de l'acquisition d'un portefeuille éolien composé de cinq parcs détenus par la société de gestion TTR Energy

​August Debouzy a accompagné la société CGN Europe Energy, filiale française spécialisée dans les énergies renouvelables du leader chinois de l’énergie China General Nuclear Power Generation, dans le cadre de deux acquisitions successives de deux portefeuilles éoliens représentant un total de cinq parcs situés dans le nord de la France, auparavant détenus directement par Green Electricity Master Invest II, fonds d’investissement luxembourgeois représenté par sa société de gestion, TTR Energy. Ces parcs, mis en exploitation entre 2013 et 2018, représentent une puissance totale installée de 91,75 MW.