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Prolongation du SRP+10, révision de l’encadrement des promotions… La loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire est votée
Article Droit de la concurrence, consommation et distribution | 10/04/25 | 4 min. | Alexandra Berg-Moussa Paul Vialard
Le 10 avril 2025, à l’issue de la procédure législative accélérée engagée le 14 février 2025, le Sénat a finalement voté la loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
Cette nouvelle loi (la cinquième en 7 ans) s’inscrit dans le prolongement du processus initié par la loi « Egalim 1 » de 2018[1], amendée et complétée par plusieurs textes depuis[2], et qui a pour objectif de rééquilibrer les relations dans la chaîne de distribution entre producteurs, industriels et distributeurs.
Elle apporte les modifications suivantes :
- La prolongation jusqu’au 15 avril 2028 de l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte (« SRP+10 ») pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, qui arrivait à son terme dans les prochains jours.
Cette nouvelle extension du dispositif a été justifiée par les parlementaires, à nouveau, par l’absence d’éléments véritablement probants quant à l’impact de cette mesure sur les prix et les revenus des différents acteurs de la chaîne de distribution. Elle doit donc permettre de poursuivre l’expérimentation afin d’en mesurer plus sérieusement les effets. En outre, les rapporteurs du texte, les députés Stéphane Travert et Julien Dive, ont justifié cette prolongation par le risque d’une reprise de la guerre des prix entre distributeurs au détriment des agriculteurs.
- L’article L. 442-5 du code de commerce, qui pose l’interdiction de la revente à perte précise désormais expressément que l’interdiction s’applique bien aux produits vendus sous marque de distributeur (« MDD »).
Il renforce également le montant de l’amende administrative encourue en cas de manquement à cette interdiction, qui passe de 75 000 € à 0,4% du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France par le distributeur concerné lors du dernier exercice clos.
- Le dispositif de l’encadrement des promotions, en valeur et en volume, a été maintenu pour l’ensemble des produits de grande consommation, y compris les produits du secteur droguerie-parfumerie-hygiène, dont l’exclusion était envisagée dans le texte de la proposition de loi initialement déposée par Stéphane Travert.
Toutefois, le plafond des avantages promotionnels en valeur est augmenté à 40% du prix de vente au consommateur ou une augmentation de la quantité vendue équivalente, pour les produits de grande consommation qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. Ces derniers restent soumis au plafond de 34%.
La durée du dispositif a également été étendue pour l’aligner sur celle du SRP+10, soit jusqu’au 15 avril 2028.
- Enfin, une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 0,4% de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, est désormais susceptible d’être appliquée à tout distributeur de produits de grande consommation qui (i) n’aurait pas communiqué aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, dans les délais imposés par la loi (ie avant le 1er septembre de chaque année) le document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10 qui s'est traduite par une revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et agricoles auprès de ses fournisseurs ou (ii) n’aurait pas répondu à toute demande de précision des ministres précités, portant sur le document susvisé, dans un délai de 15 jours.
La loi doit désormais être promulguée avant d’entrer en vigueur, ce qui devrait intervenir rapidement et en tout état de cause avant l’échéance du 15 avril, qui marquait le terme de l’expérimentation du SRP+10.
[1] Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
[2] En particulier l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs et la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.