Paul Vialard

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Décision de la CJUE sur le dispositif d’annonces de réductions de prix

Le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») a rendu un arrêt significatif (l’« Arrêt ») relatif à l’interprétation de l'article 6 bis de la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (la « Directive ») . L’Arrêt fait suite à des questions préjudicielles posées par le tribunal régional de Düsseldorf en Allemagne, concernant deux annonces de réduction de prix diffusées par la chaîne de supermarchés Aldi. Une association de consommateurs contestait la méthode utilisée par Aldi pour afficher les réductions de prix pour des denrées alimentaires, arguant que celles-ci n'étaient pas basées sur le « prix antérieur » tel que défini par la Directive mais se contentaient de le mentionner, et étaient par conséquent déloyales. Les visuels en question affichaient des annonces de réduction (sous la forme de pourcentage pour le premier, et sous la forme d’une mention « prix choc » pour le second) avec des prix barrés qui n’étaient pas les prix les plus bas pratiqués par Aldi au cours des 30 derniers jours, mais ces informations étaient néanmoins bien mentionnées dans une phrase figurant sur les visuels.

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Le Conseil constitutionnel valide l’article L. 441-17 du code de commerce et l’encadrement des pénalités logistiques

Dans une décision du 30 avril 2024 , le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l’article L. 441-17 du code de commerce, relatives à l’encadrement des pénalités logistiques qu’un distributeur est susceptible d’infliger à son fournisseur, sont conformes à la Constitution.

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FSR : la Commission ouvre une première enquête approfondie au sujet des trains chinois

Le 16 février 2024, la Commission européenne (la « Commission ») a officiellement annoncé avoir ouvert la première enquête approfondie dans le cadre de l’application du Règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (en anglais « Foreign Subsidies Regulation » ou « FSR »).

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August Debouzy accompagne Warrant Hub (Tinexta) dans le cadre de l'acquisition d'une participation majoritaire dans ABF Group

August Debouzy, en coordination avec le cabinet d'avocats international Gianni & Origoni, a assisté Warrant Hub S.p.A., filiale de Tinexta S.p.A., fournisseur de services numériques de premier plan coté à la bourse de Milan - dans l’acquisition d'une participation majoritaire dans ABF Group S.A.S

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August Debouzy a conseillé le CIPIM et la Collectivité de Saint-Martin dans le cadre de leur reprise de la compagnie aérienne Air Antilles

Le 2 août 2023, la société Caire (Compagnie Aérienne Inter Régionale Express) qui exploitait les compagnies Air Antilles et Air Guyane a été placée en liquidation judiciaire. Dans ce cadre, August Debouzy a assisté le CIPIM et la Collectivité de Saint-Martin pour construire une offre de reprise des actifs de CAIRE afin de relancer la compagnie aérienne Air Antilles à travers la constitution d’une société d’économie mixte (SEM) dénommée « NEW AIR ANTILLES ».

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August Debouzy conseille International Media Invest a.s. (« IMI »), filiale à 100% de Czech Media Invest (« CMI »), le groupe co-fondé par Daniel Křetínský, en vue de l’acquisition de 100% d’Editis auprès de Vivendi

August Debouzy a conseillé IMI, filiale du groupe CMI, dans le cadre du projet d’acquisition auprès de Vivendi de 100% d’Editis, l’un des leaders français de l’édition. CMI est le premier groupe dans le secteur des médias en République tchèque, avec quatre quotidiens, de nombreux magazines, une large présence numérique et des stations de radio en République tchèque et en Roumanie. CMI France est le deuxième éditeur de magazines en France en termes de diffusion.

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Adoption de la loi sur les négociations commerciales

L’Assemblée nationale a adopté, le 22 mars 2023, à l’unanimité des votes exprimés, la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (la « Loi »)[1]. La proposition de loi déposée par le député Renaissance Frédéric Descrozaille le 29 novembre 2022 a donc été entérinée à l’issue de son passage en commission mixte paritaire (« CMP »).

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Les opérations de concentration sous les seuils peuvent être contrôlées, après leur réalisation, sur le fondement de l’abus de position dominante

Le 16 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour ») a rendu un arrêt important et attendu en matière de contrôle des concentrations[1] dans le cadre d’une question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris.

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Proposition de loi « Egalim 3 » : les questions posées par le texte adopté par le Sénat

​​​​​​​Le 15 février 2023, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (la « Proposition »). La « petite loi » votée par les sénateurs a modifié le texte approuvé par l’Assemblée nationale sur de nombreux points, et fera donc l’objet d’un examen par la commission mixte paritaire.

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Publication du décret sur la fin de l’impression systématique des tickets de caisse : conditions d’application précisées et entrée en vigueur décalée

Aux termes d’un décret d’application très attendu et publié le 15 décembre 2022 (le « Décret »), le gouvernement repousse au 1er avril 2023 l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et bons d’achat, et précise les conditions d’application du dispositif.