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Membre de l’équipe Concurrence Consommation Distribution depuis 2021, Paul a vocation à assister des clients français et étrangers en droit de la concurrence, en conseil et en contentieux (contrôle des concentrations, pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives de concurrence et aides d’État), devant les autorités et juridictions françaises et européennes.
Il intervient également dans la rédaction de contrats commerciaux, la gestion de réseaux de distribution et la relation avec les consommateurs (pratiques commerciales trompeuses).
Titulaire d’un Master 2 en Droit des affaires – DJCE et d’un Certificat de spécialité en Droit économique, Paul a effectué plusieurs stages en cabinet d’avocats et au sein de la direction juridique de Sephora. Il exercera comme avocat collaborateur au sein d’August Debouzy à partir de 2022, date de son admission au barreau de Paris.
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Adoption de la loi sur les négociations commerciales
L’Assemblée nationale a adopté, le 22 mars 2023, à l’unanimité des votes exprimés, la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (la « Loi »)[1]. La proposition de loi déposée par le député Renaissance Frédéric Descrozaille le 29 novembre 2022 a donc été entérinée à l’issue de son passage en commission mixte paritaire (« CMP »).
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Les opérations de concentration sous les seuils peuvent être contrôlées, après leur réalisation, sur le fondement de l’abus de position dominante
Le 16 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour ») a rendu un arrêt important et attendu en matière de contrôle des concentrations[1] dans le cadre d’une question préjudicielle posée par la cour d’appel de Paris.
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Proposition de loi « Egalim 3 » : les questions posées par le texte adopté par le Sénat
Le 15 février 2023, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (la « Proposition »). La « petite loi » votée par les sénateurs a modifié le texte approuvé par l’Assemblée nationale sur de nombreux points, et fera donc l’objet d’un examen par la commission mixte paritaire.
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Publication du décret sur la fin de l’impression systématique des tickets de caisse : conditions d’application précisées et entrée en vigueur décalée
Aux termes d’un décret d’application très attendu et publié le 15 décembre 2022 (le « Décret »), le gouvernement repousse au 1er avril 2023 l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et bons d’achat, et précise les conditions d’application du dispositif.
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Les opérations de concentration sous les seuils pourront bien être contrôlées
Le 11 septembre 2020, la Commission européenne (la « Commission ») avait annoncé sa nouvelle approche de l’article 22 du règlement 139/2004 relatif aux concentrations (l’ « article 22 »). Désormais, la Commission pourrait contrôler sur le fondement de cet article les opérations de concentrations qui ne franchiraient pas les seuils nationaux et pour lesquelles les autorités nationales lui auraient demandé d’exercer un tel contrôle.
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Nouveau règlement d’exemption verticale - Acte II
À côté des nouvelles dispositions relatives au commerce en ligne et à l’économie numérique, le nouveau règlement d’exemption verticale (ci-après le « Règlement ») et les nouvelles lignes directrices qui l’accompagnent (ci-après les « Lignes Directrices »), adoptés le 10 mai 2022 par la Commission européenne (ci-après la « Commission »), révisent également le cadre juridique applicable aux réseaux de distribution.
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Nouveau règlement d’exemption verticale - Acte I
À l’issue d’un processus de consultation publique mené pendant plusieurs mois, la Commission européenne (la « Commission ») a adopté le 10 mai 2022 son nouveau règlement d’exemption verticale (le « Règlement ») ainsi que des nouvelles Lignes Directrices Verticales (les « Lignes Directrices »). Le Règlement entre en vigueur le 1er juin 2022, et expire le 31 mai 2034. Une période de transition avec l’ancien règlement d’exemption verticale est prévue jusqu’au 31 mai 2023.
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« Gun jumping » et absence de notification : l’Autorité de la concurrence sanctionne pour la première fois
Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022 (la « Décision »)[1], l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») a prononcé une amende de 7 millions d’euros à l’encontre de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation (« COFEPP ») pour avoir réalisé une opération de concentration[2] sans l’avoir notifiée à l’Autorité, et sans attendre son autorisation. C’est la première fois que l’Autorité sanctionne ces deux infractions dans une même décision.
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Guerre en Ukraine et sanctions économiques : le droit de la concurrence s’adapte mais continue à s’appliquer
Le 21 mars 2022, le Réseau Européen de Concurrence (ci-après le « REC »), qui regroupe la Commission européenne, l'Autorité européenne de surveillance et les autorités nationales de concurrence de l'UE / EEE, dont l’Autorité de la concurrence française, a publié une déclaration commune au sujet de l’application du droit de la concurrence dans le contexte de la guerre en Ukraine (« ci-après la « Déclaration »).
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