
Article Droit de la concurrence, consommation et distribution Contrats commerciaux et internationaux | 21/02/24 | 7 min. | Renaud Christol Paul Vialard
Le 16 février 2024, la Commission européenne (la « Commission ») a officiellement annoncé avoir ouvert la première enquête approfondie dans le cadre de l’application du Règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur[1] (en anglais « Foreign Subsidies Regulation » ou « FSR »)[2].
Pour rappel, depuis son entrée en vigueur le 12 juillet 2023, le FSR confère à la Commission le pouvoir de contrôler les subventions étrangères, c’est-à-dire toute contribution financière par laquelle tout pays tiers à l’Union européenne (« UE ») finance, directement ou indirectement, une entreprise active sur le marché intérieur et lui permet de bénéficier d’un avantage concurrentiel.
L’objectif de cette nouvelle règlementation est de détecter et de lutter contre les distorsions de concurrence dont les États non-membres de l’UE peuvent être à l’origine : la définition particulièrement large des contributions financières permet d’appréhender une grande variété de situations[3].
Deux mécanismes permettent à la Commission d’exercer son contrôle :
La Commission procède alors à un examen préliminaire. Si à l’issue de cette première phase, elle dispose de suffisamment d’éléments qui indiquent qu’une entreprise a bénéficié d’une subvention étrangère de nature à fausser le marché intérieur, elle ouvre une enquête approfondie afin d’analyser plus précisément la situation.
En l’espèce, cette première affaire concerne la société CRRC Qingdao Sifang Locomotive, une entreprise spécialisée dans la conception et la fabrication de trains, détenue par une société d'État sous le contrôle direct du gouvernement de la République populaire de Chine. Le groupe CRRC fournit déjà certaines entreprises ferroviaires européennes depuis plusieurs années.
L’ouverture de l’enquête fait suite à une notification adressée par cette entreprise le 22 janvier 2024, dans le contexte d’un marché public lancé par le ministère bulgare des transports et des communications, pour la fourniture de trains électriques et des services de formation et de maintenance associés. Le montant de ce marché est estimé à 610 millions d’euros.
D’après la Commission, il ressort de l’examen préliminaire que CRRC Qingdao Sifang Locomotive a bénéficié de subventions qui ont pu lui permettre de « soumettre une offre indûment avantageuse ».
L’enquête approfondie doit permettre à la Commission d’obtenir des informations supplémentaires et de mener une analyse détaillée sur l’existence d’éventuelles distorsions de concurrence. Elle peut durer jusqu’à 110 jours et donnera lieu à l’une des trois décisions suivantes :
[1] Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
[2] Communiqué de presse publié par la Commission le 16 février 2024 : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_24_887.
[3] Voir notre précédent article sur le sujet : https://www.august-debouzy.com/fr/blog/2013-reglement-sur-les-subventions-etrangeres-entree-en-vigueur-des-obligations-de-notification-pour-les-operations-de-concentration.
[4] Les concentrations qui font intervenir une contribution financière de pouvoirs publics d’un État non-membre de l’UE doivent être notifiées lorsque i) l'entreprise acquise, une des parties à la fusion ou l'entreprise commune génère un chiffre d'affaires dans l'UE d'au moins 500 millions d'euros et ii) la contribution financière étrangère est de plus de 50 millions d'euros. Les entreprises doivent également notifier toute participation à des procédures de passation des marchés publics lorsque i) la valeur estimée du marché est d’au moins 250 millions d’euros et ii) la contribution financière étrangère concernée est d'au moins 4 millions d'euros par État non-membre de l’UE.