Alexandra Berg-Moussa

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Adoption de la loi sur les négociations commerciales

The law Descrozaille on trade negotiations has been adopted On 22 March 2023, by unanimous vote, the National Assembly adopted the law to strengthen the

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Proposition de loi « Egalim 3 » : les questions posées par le texte adopté par le Sénat

​​​​​​​Le 15 février 2023, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (la « Proposition »). La « petite loi » votée par les sénateurs a modifié le texte approuvé par l’Assemblée nationale sur de nombreux points, et fera donc l’objet d’un examen par la commission mixte paritaire.

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Publication du décret sur la fin de l’impression systématique des tickets de caisse : conditions d’application précisées et entrée en vigueur décalée

Aux termes d’un décret d’application très attendu et publié le 15 décembre 2022 (le « Décret »), le gouvernement repousse au 1er avril 2023 l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et bons d’achat, et précise les conditions d’application du dispositif.

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Négociations commerciales 2023 : signature d’un pacte de solidarité commerciale

A l’initiative de la Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme et du Ministre délégué chargé de l’Industrie, un certain nombre de distributeurs et de fédérations professionnelles de fournisseurs ont signé, le 8 décembre 2022, un pacte de solidarité commerciale pour les négociations commerciales 2023 (ci-après le « Pacte »). La signature du Pacte s’inscrit dans une volonté de fluidifier et équilibrer les négociations commerciales annuelles 2023 qui ont démarré il y a quelques semaines dans un climat encore plus tendu et complexe que d’ordinaire, compte tenu du contexte d’inflation et de crise énergétique dans lequel elles s’inscrivent.

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Agents commerciaux : il peut être prévu contractuellement d’exclure le droit à commission de l’agent sur certaines opérations

La Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après la « Cour ») se prononce, dans un arrêt Rigall Arteria Management du 13 octobre 2022, sur la possibilité d’exclure contractuellement le droit de l’agent commercial de percevoir une commission sur les « opérations répétées », définies par l’avocate générale de la Cour comme étant les « opérations commerciales conclues pendant la période couverte par le contrat d’agence lorsque l’opération est conclue avec un tiers que l’agent commercial a préalablement acquis comme client pour des opérations de même nature ».

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August Debouzy advises Cameco on French law aspects of acquisition of Westinghouse Electric Company

August Debouzy, in coordination with Covington & Burling, is advising Cameco Corporation, the world’s largest publicly traded uranium company and a cornerstone of the Canadian nuclear industry, on the French aspects of a contemplated acquisition of Westinghouse Electric Company, one of the world’s largest nuclear services businesses, for an enterprise value of $7.875 billion and an estimated $4.5 billion equity cost. Covington & Burling assisted Cameco with the general coordination of the transaction and the US law aspects.

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New Vertical Block Exemption Regulation - Act II

Act II – Focus on the distribution networks In addition to the new provisions relating to online commerce and the digital economy[1], the new Vertical B

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New Vertical Block Exemption Regulation - Act I

• Focus on online sales[1] Following a public consultation process conducted over several months[2], the European Commission (the "Commission") adopted

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August Debouzy advised the Swiss group Holcim on the acquisition of the PRB group

August Debouzy, and in particular its German Desk, advised the Swiss group Holcim, a major player in innovative and sustainable construction solutions, on the acquisition of 100% of the PRB group, the leading independent French company in its sector offering a wide range of high-performance products for the renovation and thermal insulation of buildings.

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August Debouzy has advised Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations group) on its acquisition of an equity interest in TDF Fibre

TDF and Banque des Territoires have taken another step forward in their partnership, with the acquisition by Banque des Territoires of an equity interest in TDF Fibre, a company previously wholly owned by TDF. At the same time, a €735 million bank financing has been raised from Société Générale Corporate & Investment Banking and Crédit Agricole Corporate & Investment Banking.