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La Chambre internationale de la Cour d’appel de Paris sera opérationnelle le 1er mars 2018
Article Contentieux des affaires | 01/03/18 | 5 min. | Marie Valentini Marie Danis
Le 7 février 2018 ont été signés les protocoles instaurant la Chambre Internationale de la Cour d’appel de Paris (« CICAP ») en présence du Garde des Sceaux Nicole Belloubet, du bâtonnier de Paris Marie-Aimée Peyron ainsi que de Chantal Arens et Jean Messinesi, présidents de la Cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris.
Une compétence pour juger des litiges internationaux
La CICAP est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions prononcées dans les litiges de nature économique et commerciale à dimension internationale. Plus particulièrement, elle est le juge d’appel des jugements prononcés en première instance par la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris. Cette chambre de première instance, qui est en activité depuis près de dix ans et dont la procédure est alignée sur celle de la CICAP, fonctionne bien.
Enfin, les protocoles indiquent que « la compétence de la chambre peut résulter d’une stipulation contractuelle attribuant compétence aux juridictions situées dans le ressort de la cour d’appel de Paris ».
Une procédure hybride, inspirée de certains mécanismes de common law
La procédure devant la CICAP est aménagée pour y introduire l’usage de l’anglais tout en respectant les exigences de l’ordonnance de Villers-Cotterêts qui impose le français dans les prétoires. Si les actes de procédure et les arrêts seront rédigés en français, les pièces en langue anglaise pourront être versées aux débats sans traduction et les arrêts seront traduits sous la responsabilité du greffe.
En outre, si les débats se tiendront par principe en français, une traduction simultanément par un traducteur désigné par le tribunal pourra être organisée. Les parties qui comparaissent devant le juge, les témoins et les techniciens y compris les experts, lorsqu’ils sont étrangers, pourront s’exprimer en anglais s’ils le souhaitent. Une traduction simultanée en français sera alors également assurée pour respecter la publicité des débats.
De plus, les protocoles invitent les parties à faire usage de l’article 435 du code de procédure civile qui autorise la tenue des débats en chambre du conseil. Dans une telle hypothèse, la traduction uniquement motivée par la publicité des débats pourra être évitée et les coûts afférents économisés dans la mesure où les parties n’en manifestent pas le besoin et où les magistrats sont spécialement sélectionnés à raison de leur capacité à comprendre et à s’exprimer en langue anglaise.
Au-delà de la langue, la procédure devant la CICAP corrige certaines des critiques adressées par le juriste de Common Law. Contrairement à ce qui peut parfois se constater dans la pratique, la Cour devra ménager un temps de plaidoirie suffisant pour permettre aux parties d’exposer les éléments qu’elles jugeront pertinents au soutient de leur demande. Par ailleurs, les parties auront l’occasion d’interroger elles-mêmes la partie adverse ou les témoins et experts sur le modèle de la cross examination (interrogatoire de témoins).
L’accent est également mis sur la preuve et la célérité de la procédure. Par exemple, par dérogation à l’article 202 du code de procédure civile, les attestations de tiers pourront être dactylographiées dans la mesure où les parties renoncent à se prévaloir de tout vice de forme de ce chef. Le conseiller de la mise en état peut également fixer un calendrier impératif de procédure incluant notamment les dates auxquelles les parties devront échanger leurs conclusions autres que celles visées aux articles 909 et 910 du code de procédure civile ; les dates auxquelles auront lieu les auditions éventuelles des témoins ou experts ; les dates auxquelles les avocats seront entendus en leur plaidoiries ; la date à laquelle l’arrêt de la cour au fond sera prononcé.
Ces règles s’appliqueront aux instances dont la cour d’appel sera saisie à compter du 1er mars 2018.
Une volonté de renforcer la place de Paris comme place de résolution des litiges internationaux
L’institution de cette nouvelle chambre a pour objectif de rendre les juridictions judiciaires françaises plus attractives pour des parties étrangères. Elle s’inscrit dans le contexte du Brexit à l’issue duquel les juridictions britanniques sortiront d’un espace judiciaire commun européen de reconnaissance mutuelle des jugements[1].
La faveur accordée à Londres devrait, au moins en partie, s’effacer au profit d’une autre place européenne qui n’est pas encore désignée.
La concurrence est lancée et certains pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Belgique ont eux aussi récemment créé ou annoncé la création de chambres internationales.
Paris, quant à elle, constitue déjà une place internationale de résolution des litiges, ainsi qu’en témoignent notamment la présence de grandes institutions d’arbitrage et l’existence d’un droit et de juridictions favorables aux modes alternatifs de résolution des litiges. Les compétences en matière de litige internationaux des conseils établis à Paris est par ailleurs reconnue.
L’installation de la CICAP constitue un pas de plus vers le renforcement de la place de Paris et attirera sans nul doute, plus largement, les opérateurs commerciaux internationaux qui ont besoin que leurs litiges soient soumis à des procédures compétitives, souples et de qualité.
[1] Rapport sur les implications du Brexit dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris du 30 janvier 2017