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Quasi-fermeture de la chambre spécialisée en PI du TGI de Paris du 1er avril au 14 mai 2018
Article Brevets Contentieux des affaires Droit de la propriété intellectuelle, média et art | 31/01/18 | 1 min. | François Pochart Amélie Tripet
En raison du déménagement de la chambre du Tribunal de Grande Instance spécialisée en PI (3ème chambre) de Paris prévu le 18 avril 2018, un service très allégé sera organisé du 1er avril au 14 mai.
Les audiences au fond se feront normalement jusqu’au 13 avril et reprendront le 14 mai. Aucun jugement au fond ne sera rendu entre le 9 avril et le 22 mai.
Pour les requêtes en saisie-contrefaçon et les assignations à jour fixe, aucun dépôt ne sera possible devant la chambre spécialisée en PI entre le 13 avril et le 14 mai à l’exception de trois dates (3, 7 et 9 mai).
Il conviendra alors de prévoir de présenter les requêtes à fin de saisie-contrefaçon au mois de mars 2018 au plus tard, et de préférence avant le 19 mars 2018.
Aucune date pour un référé ne sera accordée devant la chambre spécialisée en PI pendant la période de service allégée, sauf pour les périodes du 1er au 13 avril et du 30 avril au 11 mai mais dans les seuls cas d’une urgence vraiment caractérisée, donc très difficilement, avec soumission préalable à la présidence du Tribunal. Il convient donc d’anticiper à la fois pour le dépôt de la requête comme pour les saisies-contrefaçon ci-dessus mais aussi d’anticiper des délais dans la fixation des audiences de référé.