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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Article Droit du travail et de la protection sociale | 30/12/15 | 5 min. | Isabelle Hadoux-Vallier Boris Léone-Robin
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été publiée le 22 décembre 2015. Nous vous proposons un résumé des 12 mesures les plus emblématiques qu’il convient de connaître dès le 1er janvier 2016.
- Indemnités de rupture des Dirigeants, Mandataires sociaux et salariés dont la rémunération est supérieure à celle d’au moins un mandataire et exonération : les indemnités qui excèdent 5 PASS (contre 10 auparavant), soit 193.080 euros en 2016, seront assujetties dès le 1er euro aux cotisations de sécurité sociale et à CSG-CRDS. Cette mesure vaut pour les ruptures ou cessations forcées notifiées à compter du 1er janvier 2016 et pour les ruptures conventionnelles dont l’homologation a été transmise après cette date. Le seuil d’imposition fiscale est lui aussi divisé par deux et passe de 6 à 3 PASS (par la loi de finances pour 2016).
- Généralisation de la complémentaire santé d’entreprise et financement : les employeurs doivent faire bénéficier à compter du 1er janvier 2016, leurs salariés d’une complémentaire santé collective, obligatoire dont les garanties doivent être conformes au « panier de soins » minimal et « responsables ». L’employeur doit financer, à hauteur d’au moins 50% de la cotisation, la couverture collective obligatoire, et non uniquement le panier de soins minimal (comme cela était indiqué jusqu’ici par les textes). Les entreprises – disposant déjà de régimes aux garanties supérieures, mais non financés selon la nouvelle norme – vont devoir se mettre en conformité (et donc modifier potentiellement l’accord collectif, le référendum ou la décision unilatérale écrite – actes fondateurs).
- Généralisation de la complémentaire santé d’entreprise et dispenses d’affiliation : la complémentaire santé est obligatoire pour les salariés. Certains salariés peuvent toutefois demander à être dispensés d’affiliation dans certains cas listés par la réglementation et repris dans les actes fondateurs. Ces hypothèses vont être revues par un décret qui est annoncé. Un cas particulier est créé pour les salariés précaires (CDD courts et temps partiels) qui pourront garder leur contrat individuel et recevoir en contrepartie non pas la contribution patronale d’au minimum 50% mais « un chèque-santé » de la part de leur employeur (le montant, les modalités de versement et le traitement social et fiscal seront définis par décret). Cette dernière mesure pourra être prévue - comme mode exclusif pour ces salariés - dans un accord de branche ou un accord collectif et pour la seule année 2016 pourra être décidée unilatéralement par l’employeur.
- URSSAF – Régimes collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire – Redressements : l’employeur bénéficie d’exonérations sur sa contribution patronale qui finance les régimes collectifs et obligatoires s’il respecte un certain nombre de conditions d’importance inégale. Afin d’éviter des redressements importants pour l’ensemble des salariés alors qu’une simple condition n’a pas été remplie, les inspecteurs URSSAF pourront désormais (pour les contrôles engagés à partir de 2016) proportionner le montant de ces redressements en fonction de la gravité du manquement de l’employeur, sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires et selon certains paramètres de calcul prévus par la Loi de financement de la Sécurité sociale.
- URSSAF – Sanction en cas d’absence de négociation annuelle obligatoire (NAO) – Réduction Fillon : en cas de non-respect de la NAO sur les salaires, le mécanisme de suppression des exonérations de charges sociales se trouve substitué par une pénalité financière fixée par la DIRECCTE qui tiendra compte des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise et des circonstances ayant conduit au manquement (dans des conditions définies par un décret à venir). Le montant sera plafonné selon qu’un manquement a été constaté ou non lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes.
- URSSAF – Travail dissimulé : l’assiette forfaitaire qui était prise en compte par les URSSAF en cas de travail dissimulé (sans élément probant permettant de chiffrer le montant des rémunérations versées au salarié non déclaré) est modifiée : pour tout constat de travail dissimulé à compter du 1erjanvier 2016, l’assiette sera établie à hauteur de 25% PASS (et non plus 6 fois le SMIC mensuel).
- Déclaration Sociale Nominative (DSN) : la date de mise en place de la DSN initialement prévue pour toutes les entreprises au 1er janvier 2016 est modifiée. Le calendrier est aménagé sur le principe et selon une montée en charge progressive définie par un décret à venir pour aboutir à une date-limite fixée au 30 juin 2017.
- URSSAF – Mise en demeure : le contenu obligatoire de la mise en demeure émise par l’URSSAF doit être « précisé et motivé » dans des conditions définies par un décret à venir.
- Retraites de base : différentes retouches sont apportées à la dernière loi de réforme des retraites de 2014, notamment : (i) lorsqu’un salarié bénéficie d’un cumul emploi-retraite plafonné et que le montant cumulé de ses revenus et de ses pensions dépasse ce plafond, chaque pension est réduite à due concurrence ; (ii) certaines périodes ne seront plus assimilées à des trimestres d’assurance-vieillesse pour les salariés exerçant sous le régime du détachement de la sécurité sociale dans un pays lié à la France par un accord bilatéral de sécurité sociale mais ne disposant pas de régimes d’assurance-vieillesse obligatoires.
- Mise en place de la PUMA (protection universelle maladie) : au 1er janvier 2016, toute personne sera affiliée en propre à la sécurité sociale du fait de son activité professionnelle ou à défaut, du fait de sa résidence stable et régulière en France. Disparaissent de ce fait la CMU de base et la notion d’ayant droit majeur d’un affilié qui se trouvent en pratique englobées dans le nouveau système.
- Généralisation de la complémentaire santé et Couverture des plus de 65 ans : les personnes âgées de plus de 65 ans auront accès sur le marché à des contrats d’assurance en frais de santé « labellisés » (i.e. respectant un cahier des charges défini par voie réglementaire) dont le niveau des cotisations devrait être attractif puisque les assureurs les proposant vont pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce nouveau dispositif fait écho à un autre dispositif qui implique les régimes d’entreprises, à savoir, les garanties qui sont proposées, de manière viagère, à tout ancien salarié subissant une rupture de son contrat de travail (chômage, retraite, invalidité) conformément à l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989. Un projet de décret visant à modifier les conditions de ce dernier est en préparation et la question se pose de l’articulation pour les retraités entre les deux dispositifs.
- Divers :
- l’URSSAF devrait être compétente – aux lieu et place du RSI - pour le recouvrement des cotisations des professions libérales, d’ici le 1er janvier 2018.
- toutes les prestations sociales seront revalorisées selon de nouvelles modalités et au 1er avril de chaque année à l’exception des pensions de retraite qui restent revalorisées au 1er octobre.