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De nouvelles lignes directrices pour aider les agriculteurs et les producteurs
Article Droit de la concurrence, consommation et distribution Contrats commerciaux et internationaux | 02/12/15 | 5 min. | Renaud Christol
La Commission européenne a annoncé le 27 novembre 2015 l’adoption de nouvelles lignes directrices sur la vente conjointe d’huile d’olive, de viande bovine et de produits des grandes cultures.
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne interdit les accords anticoncurrentiels, sauf si ces accords contribuent à améliorer la production ou la distribution tout en réservant aux utilisateurs une part équitable du profit qui résulte de l’accord. Cette règle s’applique au secteur agricole.
Cela étant, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de 2013, des dérogations à cet article ont été introduites pour la vente d’huile d’olive, de viande bovine et de produits de grande culture. L’objectif est, dans un marché qui représente plus de 80 milliards d’euros par an, d’améliorer la compétitivité et la viabilité des agriculteurs de l’Union européenne et de renforcer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des acheteurs.
Celui-ci était d’ailleurs déjà poursuivi par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 14 février 2014[1]. Elle recommandait notamment la concentration de producteurs de fruits et légumes frais au sein d’organisations de producteurs (« OP »). Les OP ont été mises en place par une organisation commune de marché (« OCM ») au niveau européen depuis 1996[2] et sont des personnes morales reconnues par les États membres constituées à l’initiative des producteurs afin « d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande notamment en quantité et en qualité ; de promouvoir la concentration de l’offre et la mise en marché de la production des membres ; de réduire les coûts de production et de régulariser les prix à la production ». Les OP peuvent elles-mêmes se regrouper au sein d’associations d’OP (les AOP).
La Commission européenne œuvre également au développement et à l’efficacité des OP et des AOP afin de permettre aux agriculteurs de réduire leurs coûts et d’améliorer leur offre.
La dernière modification du règlement OCM[3] permet aux OP et aux AOP dans les secteurs de l’huile d’olive, de la viande bovine et des produits de grandes cultures d’effectuer des ventes conjointes et de fixer conjointement les prix, les volumes et d’autres modalités de vente de vente pour ces produits, sous réserve du respect de quatre conditions cumulatives :
- - les activités de vente conjointe doivent être réalisées par des OP ou des AOP officiellement reconnues par les autorités nationales ;
- -les quantités commercialisées conjointement par les OP/AOP ne peuvent pas dépasser 15% du marché national pour la viande bovine et les produits de grande culture et 20% du marché national pour l’huile d’olive ;
- - les OP/AOP doivent exercer d'autres activités que la vente conjointe comme par exemple la distribution, le stockage, le transport ou la promotion. Ces activités doivent être significatives en termes de volumes, de coûts de production et de commercialisation du produit ;
- - ces activités supplémentaires doivent améliorer sensiblement la compétitivité des agriculteurs sur le marché (c’est-à-dire générer des gains d’efficience substantiels).
Les lignes directrices, qui devraient servir de référence commune pour les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales, visent à aider les agriculteurs, les OP et les AOP, à évaluer s’ils remplissent les conditions susvisées pour bénéficier des dérogations à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Plus spécifiquement, elles :
- - définissent le type d’activités qui peuvent générer les gains d’efficience substantiels requis pour bénéficier de la dérogation ;
- - donnent des orientations sur la manière de calculer les volumes commercialisés par les organisations d’agriculteurs et sur la manière de s’assurer qu’ils ne dépassent pas les seuils, en tenant compte notamment des variations naturelles au fil du temps ;
- - expliquent comment des circonstances exceptionnelles, par exemple une calamité naturelle, peuvent être prises en compte pour le calcul des volumes commercialisés par les organisations d’agriculteurs ; et
- - précisent les situations dans lesquelles les autorités nationales de concurrence et la Commission peuvent appliquer la clause de sauvegarde définie par le règlement OCM. La clause de sauvegarde permet pour les autorités de concurrence, dans des circonstances exceptionnelles, de décider que les ventes conjointes doivent être réévaluées ou ne doivent pas avoir lieu si elles ont une incidence négative sur l’ensemble du marché.
En outre, les lignes directrices contiennent des schémas qui expliquent, étape par étape, comment procéder et des exemples tirés de la vie réelle dans chacun des secteurs concernés afin d’illustrer les situations dans lesquelles les organisations d’agriculteurs sont ou non en conformité avec la réglementation. Cette approche pragmatique devrait sans aucun doute produire rapidement des effets bénéfiques.
[1] Voir notre flash « L’Autorité de la concurrence recommande notamment la concentration des producteurs de fruits et légumes frais afin de contrebalancer la puissance d’achat de la grande distribution ».
[2] Voir le règlement (CE) n°2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié, le 11 août 2003, par le règlement (CE) n°1433/2003 de la Commission, puis par le règlement n°1182/2007 du Conseil.
[3] Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, n°234/79, n°234/79, n°1037/2001 et (CE) n°1234/007 du Conseil entré en vigueur le 1er janvier 2014.