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Covid-19 - Prorogation des délais relatifs à l’arrêté et l’approbation des comptes des groupements et des délais de formalités : mesures adoptées et difficultés pratiques
Article Private Equity Corporate - M&A | 02/04/20 | 7 min. | Jérôme Brosset Virginie Desbois
Sciences de la vie & Santé
Dans le prolongement de notre précédent article, consécutivement à la publication de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, deux ordonnances en date du 25 mars 2020 intéressant le fonctionnement des groupements ont été publiées : (i) l’ordonnance n°2020-321 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 et (ii) l’ordonnance n°2020-318 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
Dans ce contexte, afin d’accompagner les entreprises dans l’application de ces mesures, un guide « tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19 » a été publié par le ministère de l’économie le 26 mars[1].
L’objet du présent article[2] est de présenter les mesures prévues par la seconde ordonnance susvisée n°2020-318. Cette ordonnance, applicable à l’ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, proroge les délais d’arrêté et d’approbation de leurs comptes, permettant ainsi aux groupements qui ne sont pas en mesure ou ne souhaitent pas adopter leurs décisions d’approbation de leurs comptes dans le contexte actuel (et ce, même en bénéficiant des mesures d’assouplissement prévues par la première ordonnance susvisée) de reporter ces décisions selon le cadre défini par l’ordonnance susvisée.
Les mesures suivantes sont ainsi prévues.
- Prorogation, dans les sociétés anonymes, de trois mois du délai de trois mois (à compter de la clôture de l’exercice) imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes et le rapport de gestion : ces dispositions sont applicables aux seules sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (soit, sous réserve d’une éventuelle extension, entre le 31 décembre 2019 et le 24 juin 2020). En conséquence, pour une SA de forme duale clôturant ses comptes au 31 décembre, le directoire devra présenter les comptes au conseil de surveillance avant le 30 juin 2020. Cependant, cette prorogation ne s'applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
- Dans toutes les personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale, prorogation de trois mois des délais légaux, règlementaires et statutaires d'approbation des comptes (et documents joints) et de convocation de l’assemblée générale annuelle : ces dispositions sont applicables aux seules personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
En conséquence, s’agissant des sociétés dont l’exercice social coïncide avec l’année civile et tenues de faire approuver leurs comptes dans les 6 mois de la clôture, elles ont jusqu’au 30 septembre pour le faire. Cependant, cette prorogation ne s'applique pas aux personnes morales et entités de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Par ailleurs, les délais statutaires d’approbation des comptes (par exemple imposés par les statuts d’une SAS) sont également concernés par la prorogation. En revanche, on peut s’interroger sur la possibilité d’étendre automatiquement le délai d’approbation des comptes (à condition de rentrer dans la période d’application susvisée) qui aurait déjà été étendu par décision de justice avant le 25 mars 2020. La prorogation des délais « judiciaires » n’est en effet pas expressément prévue.
- Dans les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, compte 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 18 millions d'euros, prorogation de deux mois des délais de quatre mois imposés aux dirigeants pour établir (semestriellement) une situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible et (annuellement) leurs comptes annuels, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement prévisionnel : ces dispositions sont applicables aux documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. En, conséquence, une société dont l’exercice social coïncide avec l’année civile concernée par cette règlementation devra arrêter ses comptes annuels (et les documents prévisionnels requis) avant le 30 juin 2020.
- En cas de liquidation d’une société commerciale, prorogation de trois mois du délai de trois mois (à compter de la clôture de l’exercice) d’établissement par le liquidateur des comptes et des documents joints : ces dispositions sont applicables aux seules sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
- Prorogation de trois mois du délai imposé aux organismes de droit privé bénéficiaires d'une subvention publique pour produire le compte rendu financier prévu au sixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) : ces dispositions sont applicables aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Il est à noter qu’aucune mesure n’est prévue concernant la prorogation du délai de paiement des dividendes, lequel doit intervenir dans les sociétés commerciales dans les 9 mois de la clôture de l’exercice (sauf prorogation du délai accordée par décision de justice).
Par ailleurs, les obligations de publication auxquelles les sociétés cotées sont soumises (rapports financiers annuel et semestriel) découlant du droit européen, aucun report n’est envisagé. D’après le guide susvisé publié par le ministère de l’économie, l’Autorité européenne des marchés financiers a invité l’AMF à tenir compte des circonstances exceptionnelles et les entreprises à se rapprocher de l’AMF pour examiner la situation au cas par cas.
Enfin, les formalités de publication des comptes (et des documents y relatifs) applicables aux sociétés commerciales et requises par les articles L.232-21 et suivants du code de commerce[3] devront être respectées. Cependant, une troisième ordonnance en date du 25 mars 2020 n°2020-306 a étendu les délais d’« acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication » si ces actes sont prescrits de manière impérative et doivent être accomplis entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit, sous réserve d’une éventuelle extension, entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020). L’ensemble des actions susvisées seront réputées être faites dans le délai imparti si elles sont effectuées dans le délai légalement imparti à compter de la fin de la période d’application (soit à compter du 24 juin 2020, en l’état), et, en tout état de cause, dans la limite de deux mois (à compter de la fin de cette période). Dès lors, les délais de formalités de publication des comptes bénéficient de la prorogation générale prévue par cette ordonnance, à condition d’expirer au cours de la période susvisée.
[1] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/03/27/covid-19-tenir-son-ag-et-respecter-les-delais-comptables
[2] Un second article détaille les mesures prévues par la première ordonnance.
[3] Le délai de dépôt au greffe est d’un mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale ou de deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.