Virginie Desbois

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Mise en place du tribunal des activités économiques : quels impacts ?

Tribunal des Activités Économiques (TAE) : Ce qu’il faut savoir Depuis le 1er janvier 2024, le Tribunal des Activités Économiques (TAE) remplace, à titre expérimental, le tribunal de commerce dans 12 villes françaises, dont Paris, Nanterre, Marseille et Lyon. Cette réforme, issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, modifie les règles en matière de procédures collectives et amiables, impactant les entreprises et les professions juridiques. 🔹 Quelles compétences ? Les TAE deviennent les juridictions compétentes pour les sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires, s’étendant à tous les professionnels, quelle que soit leur activité. 🔹 La contribution pour la justice économique Une nouveauté notable : une contribution financière obligatoire est imposée pour certaines actions judiciaires dépassant 50 000 €, avec un barème défini en fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices de l’entreprise. 🔹 Impact sur les clauses de juridiction Les contrats prévoyant une compétence exclusive des tribunaux de commerce doivent être revus pour s’adapter à cette réforme. Certaines entreprises peuvent envisager une clause d’attribution territoriale afin d'éviter la juridiction d’un TAE. → Consultez notre analyse détaillée pour comprendre les implications de cette réforme sur votre activité.

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Rappel et précisions sur l’importance de l’inscription en compte dans le cadre du transfert de propriété des actions non cotées (arrêts de la chambre commerciale du 18 septembre 2024)

L’inscription en compte, au vu d’une notification à la société dont le formalisme est libre (sous réserve des dispositions statutaires), est une condition au transfert de propriété des actions non cotées. La date de l’inscription ne peut être antérieure à cette notification. Le formulaire Cerfa peut valoir « ordre de mouvement ». Par deux arrêts en date du 18 septembre 2024 (n° 23-10455 et n°22-18436), promis à publication au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes et, pour certaines inédites, relatives au régime de cession des actions non cotées.

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Transposition de la directive « Women on Boards » en France : publication de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024

L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés vient d’être publiée au Journal officiel, transposant ainsi la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 (dite directive Women on Boards).

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August Debouzy accompagne le Groupe Clariane dans le cadre de l’entrée en négociations exclusives en vue de la cession envisagée de son activité d’Hospitalisation à Domicile (HAD) en France

August Debouzy a accompagné Clariane, groupe mondial engagé dans le soin, la santé et l’hospitalité, coté sur Euronext Paris, dans le cadre de la conclusion d’une promesse d’achat consentie par la Fondation Santé Service et de l’octroi d’une exclusivité de négociations en vue de la cession de ses activités d’Hospitalisation à Domicile (HAD) et Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) en France. Cet accord intervient à l’issue d’un processus d’appel d’offres auprès de plusieurs acteurs du secteur et s’inscrit dans le cadre du plan de renforcement de la structure financière de Clariane, annoncé le 14 novembre 2023, destiné à réduire son endettement et son levier financier.

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August Debouzy accompagne l’Etat pour une cession de titres du groupe DCI

August Debouzy a accompagné l’Etat (via l'Agence des participations de l'Etat - APE) dans le cadre de la cession d'une participation minoritaire et du contrôle du groupe DCI (Défense Conseil International), société à mission émanant des Forces armées et de la Direction générale de l'armement, chargée de transférer le savoir-faire du ministère des Armées au profit des pays partenaires de la France via du conseil, de la formation et du soutien capacitaire des Forces, au groupe ADIT (Agence pour la Diffusion de l’Information Technologique), l’une des principales entreprises françaises du secteur de l’intelligence économique. Cette transaction entraîne le retour au secteur privé de DCI.

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Intégration des critères ESG dans les BSPCE : Un nouveau paradigme

Nous sommes heureux d’avoir pu participer aux côtés d’Axeleo Capital à l’élaboration d'un livre blanc novateur portant sur l'intégration de critères Enviro

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August Debouzy aux côtés d’Orange pour le lancement opérationnel de TOTEM, sa TowerCo européenne

August Debouzy a assisté Orange dans le cadre de la mise en œuvre de l’apport partiel d’actifs par Orange S.A. à sa filiale, TOTEM France, de l’ensemble de ses sites et infrastructures passives présents sur le territoire métropolitain et plus généralement de la mise en place de sa TowerCo européenne, TOTEM Europe, filiale à 100% d’Orange S.A.

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Say on Pay - Publication d’une réponse ministérielle interprétant de manière large le champ d’application du vote ex-post suspensif

Le régime du say on pay français a fait l’objet d’un certain nombre de modifications récentes allant dans le sens d’un durcissement de l’encadrement de la rémunération versée aux mandataires sociaux des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés européennes dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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Réflexions autour des principaux impacts de la crise sanitaire actuelle sur les contrats de cession d’actions

Les conséquences engendrées par la crise sanitaire n’épargnent pas les opérations d’acquisition d’actions. Elles amènent en effet les parties à une opération en cours à se poser un certain nombre de questions quant à la teneur de leurs engagements. Elles conduisent également les négociateurs et rédacteurs des contrats à venir à repenser la rédaction de certaines clauses en vue d’essayer d’appréhender, dans la mesure du possible, les risques engendrés par la période d’incertitude qui s’ouvre aujourd’hui.

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L’impact de l’ordonnance n°2020-306 sur certaines opérations en droit des sociétés : TUP, réduction de capital, cession de fonds de commerce

L’application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 (l’Ordonnance), soulève de nombreuses questions au sujet de son application à certaines opérations en droit des sociétés.