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La Cour d'appel de Paris réduit les amendes prononcées dans l'affaire des papiers peints
Communiqué Droit de la concurrence, consommation et distribution Contrats commerciaux et internationaux | 20/04/16 | 0 min. | Renaud Christol
Luxe - Retail
Le 14 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a réformé la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 relative à des échanges d’informations dans le secteur du papier peint en France et a très fortement diminué le montant des sanctions infligées aux entreprises. Pour l’essentiel, la réformation est fondée sur le caractère mono-produit des demanderesses au recours.
August & Debouzy assistait les sociétés MCF Investissements, SCE, Décoralis, A.S. Création France et A.S. Création Tapeten AG avec Renaud Christol, counsel.