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L'impact de l’épidémie de Covid-19 sur les contentieux aux États-Unis

Article Contentieux - Arbitrage - Droit pénal des affaires | 27/04/20 | 8 min. | Olivier Attias Flore Mahieu

La pandémie de Covid-19 a gravement impacté la poursuite des procédures judiciaires en cours dans le monde. En raison de l'organisation décentralisée du système judiciaire américain, chaque tribunal fédéral et étatique des États-Unis a mis en place ses propres mesures afin de faire face à la crise, notamment la fermeture des tribunaux ou la limitation de l’accès au personnel essentiel, le renvoi des audiences, la tenue des audiences par vidéoconférence, etc.

La Cour suprême des États-Unis


Le 16 mars 2020, la Cour suprême des États-Unis a annoncé que toutes les audiences de plaidoiries prévues au cours du mois de mars seraient reportées jusqu'à nouvel ordre[1]. Un tel report n'est pas sans précédent puisque des mesures similaires ont été prises par la Cour suprême lors de l'épidémie de grippe espagnole en 1918.

Cependant, la Cour suprême a décidé, pour la première fois depuis sa création, qu’elle accepterait de tenir des audiences de plaidoiries par conférence téléphonique à partir de mai 2020[2].  C'est un changement majeur compte tenu de sa résistance traditionnelle à l’utilisation de nouvelles technologies.

Les tribunaux fédéraux

James C. Duff, président de l’« Administrative Office of the U.S. federal courts » (organisme en charge de la coordination des tribunaux fédéraux américains), a enjoint aux tribunaux d’instaurer les mesures suivantes :

- Autoriser le télétravail pour la grande majorité des salariés ;
- Renvoyer toutes les audiences nécessitant la présence de plus de 10 personnes (par exemple, les cérémonies de naturalisation) ;
- Ne tenir des audiences physiques qu'en cas d'absolue nécessité.  Utiliser des moyens de vidéoconférence ou d'audioconférence lorsque cela est possible ;
- N’autoriser la conduite des audiences en présence d’un jury que dans des circonstances exceptionnelles ;
- Limiter le nombre de membres de la famille qui assistent à l’audience ;
-Etaler dans le temps la programmation des audiences physiques devant se tenir, afin de réduire le nombre de personnes dans la salle d’audience, les galeries, les salles de conférence et les salles d'attente publiques ;
- Limiter le personnel de ces audiences à moins de dix personnes et veiller à ce qu'elles soient séparées d'au moins deux mètres[3].

Les tribunaux fédéraux ont néanmoins choisi adapter ces recommandations à leurs besoins.

La plupart des tribunaux a décidé de renvoyer toutes les audiences devant se tenir en présence d’un jury civil ou pénal jusqu'à nouvel ordre, en raison notamment de la difficulté d’assurer le respect de la distanciation sociale lors des audiences physiques. La plupart des tribunaux exigent cependant que les parties continuent de régulariser leurs écritures par voie électronique, dans la mesure du possible.

Dans le district central de Californie, un "plan de continuité des opérations" a été mis en place. Alors que les jurés ne seront pas appelés à se présenter dans des audiences civiles ou pénales avant le 1er juin 2020, tous les délais de dépôt des écritures ont été maintenus. Les audiences dans les affaires civiles et dans certaines affaires pénales se déroulent également par vidéoconférence ou par conférence téléphonique et les affaires pénales devant les « Magistrate Judges » (magistrats en charge des premières comparutions, mises en accusation, audiences de détention, etc) se déroulent via vidéoconférence lorsque cela est possible[4].

Dans le district nord de l'Illinois, en revanche, tous les délais de dépôt d’écritures ont été prolongés de 21 jours. Toutes les audiences dans les affaires civiles qui étaient fixées avant 1er mai 2020 ont été supprimées du calendrier judiciaire et seront à nouveau fixées par le président du Tribunal à partir du 4 mai 2020. Toutefois, afin de préserver le droit des prévenus à un procès pénal rapide et public (tel que garanti par le 6ème amendement de la Constitution américaine), la plupart des procédures pénales sont maintenues, que ce soit en audience physique ou à distance[5].

Si l'accès physique au palais de justice est limité, la plupart des Cours d'appel fédérales ont maintenu leurs audiences, qui se tiennent en général par vidéoconférence ou conférence téléphoniques.

Les tribunaux étatiques

Les tribunaux de l'État de New York ont décidé de poursuivre les procès civils et pénaux en cours devant se tenir en présence d’un jury mais n'entendront pas de nouvelles affaires. Depuis le début du mois d'avril, toutes les audiences de plaidoiries se déroulent à distance, via Skype. Le juge statue sur certaines demandes sans plaidoiries, sauf indication contraire[6].

Le 20 mars 2020, le gouverneur de New York, Andrew Cuomo, a publié un décret dont l’objet était de suspendre tous les délais pour "l'introduction, le dépôt ou la signification de toute action en justice, avis, requête ou autre procédure tel que prescrit par les lois procédurales de l'État" entre le 20 mars et le 19 avril 2020[7]. Cette suspension a été prolongée jusqu'au 7 mai 2020[8].

Procédures de « discovery »

En principe, les procédures de « discovery » (notamment, l’obtention d’éléments de preuve entre les parties) ne devraient pas être affectées par les mesures prises par les autorités juridictionnelles, puisque ces procédures ne nécessitent pas l’intervention d’un juge. Cependant, les directives gouvernementales visant à limiter les déplacements pourraient ralentir ce processus.

En effet, la collecte d’informations nécessitant la présence physique d’une partie dans un lieu spécifique sera difficile. Il en est de même s’agissant des dépositions d’experts en présence des avocats. Dans les litiges liés à la santé, l'indisponibilité des experts médicaux en raison de leur nécessaire intervention médicale doit également être prise en compte.

Par conséquent, les vidéoconférences et les conférences téléphoniques, ainsi que les dépositions par écrit, devront devenir le moyen privilégié d'obtention des preuves, surtout en tenant compte du fait que toutes les juridictions ne sont pas nécessairement disposées à autoriser un report des délais de procédure.

Considérations générales

Aucun régime juridictionnel commun traitant de l'impact de l’épidémie de Covid-19 sur les litiges n'a donc été mis en œuvre dans les tribunaux américains : chaque juridiction applique ses propres règles. Il est donc essentiel que les parties au litige – surtout lorsqu'elles ne se trouvent pas aux États-Unis – se rapprochent de leurs conseils afin de discuter des règles de procédure applicables dans leur cas particulier.

Dans la mesure où la plupart des tribunaux a décidé de renvoyer les audiences et de ne statuer que sur les demandes en cours, il est anticipé qu'une fois que les tribunaux auront décidé de rouvrir leurs portes, les affaires pénales seront traitées prioritairement par rapport aux affaires civiles. La résolution des litiges civils ne présentant pas un aspect urgent pourrait ainsi être retardée.

Cette crise pourrait aussi créer certaines opportunités.

En raison de l'incertitude actuelle concernant les dates d'audience et de jugement, certains litiges pourraient faire l’objet d’un accord transactionnel entre les parties, afin de garantir une résolution plus rapide. En outre, certaines parties pourraient être financièrement touchées par la crise du Covid-19 et donc accepter une proposition de transaction amiable, plutôt que d'attendre la fin du report des audiences initialement prévues.

Olivier Attias
Avocat aux barreaux de Paris et de New York

Flore Mahieu
Avocat aux barreaux de Paris et de New York
 


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