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Reprise de la réforme de l’audiovisuel : un projet de loi contre le piratage audiovisuel sera présenté en Conseil des ministres le 7 avril prochain

Article Technologies - Média - Propriété Intellectuelle | 18/03/21 | 5 min. | Cen Zhang Charles Bouffier

Rédigé par Charles Bouffier, Cen Zhang et Julie Morin.


Un projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique sera présenté en Conseil des ministres le 7 avril prochain[1]. En phase avec la volonté du gouvernement de mener une réforme progressive de l’audiovisuel compte tenu de la crise sanitaire et des contraintes de l’agenda parlementaire, ce nouveau texte reprend en grande partie les dispositifs du titre II du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique du 5 décembre 2019[2], qui avait pour ambition de réformer en profondeur le paysage audiovisuel français.

Les dispositifs issus du projet de loi du 5 décembre 2019

Fusion du CSA et de l’Hadopi. Le nouveau projet de loi reprend une des mesures phares de l’ancien projet de réforme, à savoir la création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (appelée « Arcom »), issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA ») et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (« Hadopi »). Pour ce faire, le projet de loi prévoit (i) la dissolution de l’Hadopi dans un délai de trois mois à compter de la publication du texte au journal officiel et le transfert de ses biens et prérogatives à l’Arcom, ainsi que (ii) la transformation du CSA en Arcom.

L’Arcom serait dotée de missions variées, telles que la protection des œuvres, notamment sur internet, la sensibilisation du grand public contre le piratage, l’encouragement au développement de l’offre légale, la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres protégées, ainsi qu’une mission de conciliateur entre les acteurs de l’audiovisuel en cas de litige.

Lutte contre le piratage. Le projet de loi prévoit deux nouveaux dispositifs pour lutter contre les sites internet facilitant le piratage d’œuvres protégées :

Liste noire. L’Arcom pourrait rendre publique une liste noire des sites portant atteinte de manière grave et répétée aux droits d’auteurs et aux droits voisins. La durée d’affichage de cette liste ne dépasserait pas un an. Les annonceurs devraient par ailleurs rendre publique au moins une fois par an l’éventuelle existence de relations avec ces sites contrevenants ;

Blocage des sites miroirs. Sur saisine d’un ayant droit, l’Arcom pourrait se prévaloir d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ordonnant le blocage d’accès à un site internet pour demander (i) à « toute personne susceptible d’y contribuer », d’empêcher l’accès à tout site reprenant substantiellement le contenu du site jugé illicite ; et (ii) à un moteur de recherche ou fournisseur de noms de domaine, de déréférencer les sites concernés. S’il n’était pas donné suite à la saisine de l’Arcom, l’autorité judiciaire pourrait à son tour être saisie en requête ou en référé pour faire cesser l’accès aux sites litigieux.

Lutte contre la diffusion illicite de compétitions sportives. En cas de streaming illégal de compétitions sportives, un ayant droit (une ligue sportive professionnelle ou une chaîne) pourrait saisir le président du tribunal judiciaire en référé ou au fond dans le cadre d’une procédure accélérée, afin d’obtenir « toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier », notamment des mesures de déréférencement ou de blocage applicables au territoire français pour une durée maximale de douze mois.

La création d’un nouveau dispositif de protection des catalogues audiovisuels

Au sein d’un chapitre III dédié, le nouveau projet de loi innove en proposant un régime de protection des catalogues audiovisuels dits « remarquables », définis comme « les catalogues audiovisuels qui reflètent la création et la production cinématographique et audiovisuelle européenne et présentent un intérêt majeur au point de vue culturel ou patrimonial ». Ce nouveau régime viserait ainsi à protéger de tels catalogues audiovisuels détenus par des personnes physiques de nationalité française ou des personnes morales dont le siège social est situé en France.

A ce titre, le détenteur d’un catalogue protégé qui envisagerait (i) de le céder ou (ii) de sortir temporairement un de ses composants techniques, devrait solliciter l’autorisation préalable du ministre de la Culture. A défaut de réponse dans un délai fixé par décret, l’autorisation serait réputée acceptée. En cas de manquement à cette obligation, le détenteur du catalogue encourrait une sanction pécuniaire importante, pouvant s’élever au plus élevé des montants suivants : (i) le double du prix de cession ou du montant de l’opération ; (ii) 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise concernée ; ou (ii) 1 million d’euros pour les personnes morales et 500 000 euros pour les personnes physiques.

Prochaines étapes

La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, a annoncé[3] que ce projet de loi contre le piratage audiovisuel sera présenté en conseil des ministres le 7 avril prochain. Il devrait être examiné par le Parlement en mai 2021.

 

[1] L’intégralité du texte de cet avant-projet est disponible sur le site contexte.com : https://www.contexte.com/article/numerique/document-contexte-lavant-projet-de-loi-anti-piratage_128657.html

[2] Projet de loi n°2747 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique du 5 mars 2020 accessible au lien suivant : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2747_texte-adopte-commission

[3] Entretien de la ministre de la Culture sur France Culture, 12 mars 2021, accessible sous le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=HCQXJGVn4q0

 


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