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JUB : Top départ… oui mais comment ?

Article Brevets | 20/01/22 | 4 min. | Océane Millon de La Verteville Lionel Martin

L’année 2022 commence bien pour la JUB avec la ratification hier, par l'Autriche, du protocole sur l'application provisoire de l'Accord sur la JUB (PAP)[1]. Cette ratification déclenche du même coup l’entrée en vigueur du PAP[2].

Signé en octobre 2015 par les représentants des États membres, le PAP permet d'appliquer les dispositions institutionnelles, organisationnelles et financières de l'Accord relatif à la JUB avant son entrée en vigueur. Son but est de finaliser des décisions essentielles pour que la JUB puisse être opérationnelle dès que l'Accord relatif à la JUB entrera en vigueur. La phase d'application provisoire servira également à permettre l'inscription précoce des demandes de dérogation à la compétence de la JUB[3].

Avec l’entrée en vigueur du PAP, l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la JUB ne dépend plus que d’une dernière étape dans le processus de ratification : la notification par l’Allemagne à la Commission de sa ratification à l’Accord, par le dépôt de sa loi de ratification laquelle a d’ores et déjà été promulguée (en août dernier après que les recours constitutionnels ont été jugés irrecevables en juin)[4].

L’entrée en vigueur du PAP marque donc le top départ de la période d'application provisoire de l'Accord relatif à la JUB et la mise en place de la JUB, que la Présidence française de l’UE s’est fixée pour objectif d’accompagner[5].

Le site de l’UPC annonce que « au cours de cette période, la dernière partie des travaux préparatoires à l'établissement de la Cour sera réalisée. Les travaux pratiques commenceront par les réunions inaugurales des organes directeurs de la Cour, à savoir le Comité administratif, le Comité consultatif et le Comité budgétaire. Ensuite, le travail crucial de finalisation du recrutement des juges de la Cour sera effectué. Il est prévu que le PAP dure au moins huit mois. »[6].

On attend donc maintenant ces réunions inaugurales pour mieux comprendre comment, concrètement, se déroulera cette phase d’application provisoire et par quels moyens, en pratique, la JUB verra le jour.

En particulier, il reste à résoudre la question « centrale » de la relocalisation de la branche londonienne toujours mentionnée à l’article 7(2) de l’Accord sur la JUB[7], dont le domaine technique est relatif notamment aux inventions médicales. Sous l’impulsion de la Présidence française de l’UE, on ne peut qu’espérer que cette branche sera confiée à Paris.



 

[4] Article 84 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet visant l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2012.


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