Océane Millon de La Verteville

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Printemps-été 2024 : priorité aux JO à la 3ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris ?

Dans son intervention du 24 janvier 2023 lors de la rentrée solennelle du tribunal judiciaire de Paris en présence du garde des sceaux Éric Dupond-Moretti, Stéphane Noël demandait des renforts en vue de la préparation des Jeux olympiques[1]. Cette requête concernait essentiellement les matières criminelles mais, comme on pouvait s’y attendre, les chambres civiles ne devraient pas être épargnées par le surcroît de travail occasionné par ces Jeux, d’autant que les magistrats des chambres civiles prêteront main forte aux chambres correctionnelles.

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La décision de l’OMC concernant la « levée » des brevets sur les vaccins anti-Covid, en 6 questions

Une étape décisive vient d’être franchie dans le processus de « levée » des brevets sur les vaccins anti-Covid sur lequel nous émettons des publications régulièrement depuis 2021 : à l’issue de sa douzième session, qui s’est tenue du 12 au 17 juin 2022, la conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC »), a rendu une décision qui, en substance, revient à autoriser certains membres de l’OMC à pratiquer une sorte de « levée » des brevets dès lors qu’ils sont nécessaires pour la production et la fourniture de vaccins contre la COVID-19. Cette décision, véritable première en propriété industrielle, vous est expliquée en 6 questions-réponses.

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Programme de rémunération supplémentaire porté à la connaissance du salarié : condition suffisante mais pas nécessaire pour mettre en route la prescription de l’action en rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié

Un programme de rémunération supplémentaire porté à la connaissance du salarié : une condition suffisante mais pas nécessaire à la mise en route de la prescription de l’action en rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié. Par un arrêt du 1er avril 2022, la Cour d’appel de Paris confirme l’application des règles de prescription de l’action en rémunération supplémentaire des inventeurs salariés découlant de la réforme de la prescription de 2008 : le délai de prescription triennal court à partir du moment où le salarié avait connaissance des faits lui permettant d’exercer l’action.

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Prise de date devant le TJ de Paris : délai à 60 jours autorisé, même pour les assignations visant des défendeurs étrangers

Le Pôle activité économique et commerciale du Tribunal Judiciaire de Paris a modifié la rubrique « prise de date » de sa page internet. Ainsi, même pour les assignations visant un défendeur résidant à l’étranger, il est possible de demander une date d’audience d’orientation dans un délai standard de 60 jours plutôt que 180. Bien qu’elle ne soit publiée que sur la page du Pôle activité économique et commerciale, cette précision devrait concerner toutes les assignations au fond soumises à la prise de date.

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Affaire San-Ei c. Nexira sur l’abus du droit d’agir en contrefaçon : cas isolé ou début d’une jurisprudence inquiétante pour les titulaires de droits ?

L’abus du droit d’agir en contrefaçon : dans les actions en contrefaçon, il est fréquent que le défendeur forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive, et tout aussi fréquent qu’il en soit débouté. Le rejet de ce type de demande se fait généralement aux motifs que le demandeur peut se méprendre sur la portée de ses droits et que le simple exercice d’une action en justice n’est pas abusif.

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Le système des CCP : un système imparfait à réformer ? Telle est la question… posée par la Commission Européenne

En vue de la mise en route imminente de la Juridiction Unifiée des Brevets (« JUB ») et consécutivement à la publication, en 2020, de son « plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle », sa « Stratégie pharmaceutique pour l’Europe » et son rapport sur l’évaluation du régime actuel des certificats complémentaires de protection (« CCP »), la Commission européenne a lancé le 8 mars dernier un appel à contributions pour recueillir les avis sur une possible réforme du système des CCP.

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JUB : Top départ… oui mais comment ?

Signé en octobre 2015 par les représentants des États membres, le PAP permet d'appliquer les dispositions institutionnelles, organisationnelles et financières de l'Accord relatif à la JUB avant son entrée en vigueur. Son but est de finaliser des décisions essentielles pour que la JUB puisse être opérationnelle dès que l'Accord relatif à la JUB entrera en vigueur. La phase d'application provisoire servira également à permettre l'inscription précoce des demandes de dérogation à la compétence de la JUB

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Droits de PI sur les logiciels et inventions réalisés par des stagiaires ou autres personnes ne bénéficiant pas d’un contrat de travail ou du statut d’agent public : un apparent alignement sur le régime des salariés mais quelques questions toujours en suspens

Prise en application de la loi n°2020-1674 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (la « loi de programmation de la recherche »), l’ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 crée les articles L.611-7-1 et L. 113-9-1 du CPI qui viennent apparemment aligner le régime d’attribution des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels et inventions réalisés par des non-salariés accueillis dans le cadre d'une convention par une personne morale réalisant de la recherche, sur celui des applicable aux salariés et agents publics. Sont potentiellement concernés les stagiaires, doctorants étrangers, professeurs ou directeurs émérites et les personnes en VIE.

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Licences FRAND : le Tribunal Judiciaire de Paris confirme sa compétence

Deux décisions du 7 décembre 2021 rendues dans la même affaire viennent (i) confirmer la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris pour connaître de demandes relatives à la détermination d’un taux FRAND au niveau mondial et (ii) reconnaître la qualité à défendre de l’ETSI dans ce type de litige. L’affaire oppose Xiaomi à Philips et à l’ETSI.

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Publicité autour d’une décision dans un litige en contrefaçon : la Cour de cassation valide la clémence des juges du fond

Lors d’un précédent flash et d’une étude plus complète sur cette question, nous avions commenté un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 mars 2020 particulièrement clément vis-à-vis d’un titulaire de brevet (la société JCB), qui avait publié un communiqué faisant état d’une décision d’interdiction provisoire prononcée à l’encontre d’un de ses concurrents (la société Manitou). Le communiqué n’était pas dénué d’une certaine virulence et avait été publié à la veille d’un salon international. La cour d’appel avait néanmoins jugé que l'illicéité manifeste du trouble que ce communiqué avait pu causer n'était pas suffisamment caractérisée.