Lionel Martin

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1ères décisions au fond de la Division Centrale de la JUB (2/2) : enseignements des décisions des 19 et 29 juillet de la DC Paris

Le 19 juillet, nous avons publié le premier volet de notre étude sur l'appréciation de l'activité inventive par la Division Centrale de la JUB. Le même jour, la Division centrale (Paris) (ci-après DC Paris) a rendu trois décisions identiques dans l’affaire Meril c. Edwards Lifesciences[1]. Le 29 juillet, la DC Paris a rendu une quatrième décision au fond, dans l’affaire Bitzer Electronics c. Carrier[2]. Ces décisions sont riches d’enseignements sur les spécificités procédurales de la JUB, la recevabilité des demandes de modification du brevet, l’extension au-delà de la demande, la revendication de priorité et l’activité inventive.

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1ères décisions au fond de la Division centrale de la JUB (1/2) : que dit la JUB sur l’appréciation de l’activité inventive par rapport à l’OEB ?

Depuis l’entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), une des questions brûlantes des praticiens est celle de savoir si la JUB appliquera l’approche problème-solution de l’Office européen des brevets (OEB) pour apprécier l’activité inventive. S’il est encore trop tôt pour se prononcer, il semblerait, au vu des décisions étudiées, que la JUB applique ses propres standards, s’inspirant de l’approche problème-solution de l’OEB sans toutefois la dupliquer. Nous proposons ici une première analyse de l’appréciation de l’activité inventive par la JUB jusqu’aux récentes décisions de la Division centrale du 16 juillet (Sanofi c. Amgen et Regeneron c. Amgen ). Une seconde publication se concentrera davantage sur les décisions de la Division centrale du 19 juillet (Meril c. Edwards Lifesciences ).

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La JUB enfreint déjà l'article 6 de la CEDH ?

La Juridiction unifiée des brevets, JUB, est une toute nouvelle juridiction judiciaire qui a ouvert ses portes en juin 2023 pour traiter des contrefaçons de brevets européens. L'accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet (AJUB) instituant cette juridiction explique qu'elle doit être conçue pour garantir des décisions rapides et de grande qualité, conformément au 6e considérant de l'AJUB. La qualité, la plus élevée, est également mentionnée pour la sélection des juges qui composent cette juridiction, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord sur la Juridiction unifiée du brevet.

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L’OEB anticipe le brevet unitaire avec le démarrage de mesures transitoires

L’Office européen des brevets (« OEB ») a activé ces deux mesures ouvrant le recours au brevet unitaire pour les demandes de brevet prêtes à être délivrées, dont la demande de report de délivrance.

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E-dépôt de demande française de brevet : l’INPI se prend les pieds dans le PLT

Recours en excès de pouvoir devant le conseil d’Etat victorieux pour August & Debouzy contre la décision du directeur de l’INPI de dématérialisation forcée du dépôt des demandes de brevet en France

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August Debouzy franchit un nouveau cap avec la cooptation de 3 associés : Valérie Munoz-Pons, Olivier Attias et Lionel Martin

Le cabinet August Debouzy consolide sa pratique contentieuse et élève au rang d’associés Valérie Munoz-Pons, Olivier Attias et Lionel Martin. Cette annonce témoigne de la volonté de valoriser les profils experts et engagés du cabinet.

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19ème version des Règles de Procédure de la JUB : l’opt-out se complexifie avec la possibilité de sa suppression

Après la renonciation à l’opt-out et la correction de l’opt-out, vient maintenant s’ajouter… la suppression de l’opt-out. Dans le cadre de la préparation à l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), évoquée maintenant pour mars 2023, la dernière réunion du Comité Administratif au début de ce mois a conduit à l’adoption et la diffusion de plusieurs modifications aux Règles de procédure qui seront intégrées à la version finale de ces Règles dont la publication a été annoncée pour le courant de l’été. Parmi ces modifications, une nouvelle règle 5A vient ajouter de la complexité au mécanisme de l’opt-out.

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Opposition devant l’INPI : publication de la première décision d’opposition

Le 23 mai 2022, l’INPI a émis la décision relative à la première procédure orale du 25 janvier 2022[, dans le délai de 4 mois prévu à l’article R. 613-44-8 CPI. A l’image des procédures orales, cette première décision est très similaire à celles habituellement émises par l’OEB dans son plan.

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Affaire San-Ei c. Nexira sur l’abus du droit d’agir en contrefaçon : cas isolé ou début d’une jurisprudence inquiétante pour les titulaires de droits ?

L’abus du droit d’agir en contrefaçon : dans les actions en contrefaçon, il est fréquent que le défendeur forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive, et tout aussi fréquent qu’il en soit débouté. Le rejet de ce type de demande se fait généralement aux motifs que le demandeur peut se méprendre sur la portée de ses droits et que le simple exercice d’une action en justice n’est pas abusif.

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Procédure orale dans les oppositions brevet devant l’INPI : veni, vidi, maintenant on vous dit

Entrée en vigueur le 1er avril 2020, la procédure d’opposition devant l’INPI connaît un beau démarrage, une vingtaine d’opposition ayant été formées, principalement par des hommes de paille mais également par des sociétés étrangères. La tenue des procédures orales a débuté le 25 janvier 2022 et nous avons assisté et participé aux quatre premières. Nous partageons ici nos premières impressions avant la reprise des procédures orales mi-mars. Dans l’ensemble, le déroulé des procédures orales devant l’INPI est très proche de celui de l’Office Européen des Brevets (OEB) avec néanmoins une singularité notable : l’INPI semble plus accueillante envers les moyens tardifs.