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Opposition devant l’INPI : publication de la première décision d’opposition
Article Brevets | 03/06/22 | 5 min. | François Pochart Lionel Martin Asma Bendjaballah
Dans notre article du 2 mars 2022, nous dressions un premier bilan des procédures orales devant l’INPI[1] et faisions part de leur grande similarité avec l’opposition devant l’OEB, tout en soulignant quelques spécificités.
Le 23 mai 2022, l’INPI a émis la décision relative à la première procédure orale du 25 janvier 2022[2], dans le délai de 4 mois prévu à l’article R. 613-44-8 CPI[3]. A l’image des procédures orales, cette première décision est très similaire à celles habituellement émises par l’OEB dans son plan. En revanche, cette première décision – tout comme le procès-verbal de procédure orale – est extrêmement détaillée. Elle est le parfait reflet de l’approche systématique adoptée en procédure orale : l’analyse motif par motif, revendication par revendication et document par document y est particulièrement riche et circonstanciée. Toutefois, contrairement à l’OEB, la commission d’opposition ne se contente pas de citer les numéros d’article mais rappelle les textes applicables in extenso. Autre signe de la grande précision de l’INPI : la partie consacrée à l’examen de la nouveauté est introduite par un rappel de la loi et du test de la nouveauté appliqué par la Cour d’appel de Paris[4]. Il est cependant surprenant qu’il n’ait pas été fait référence aux jurisprudences bien établies de la Cour de cassation[5] en la matière.
Le soin et la minutie apportés à la rédaction de cette première décision reflètent parfaitement d’une part, le fait que l’INPI ait observé attentivement la pratique de l’OEB pour forger la sienne, et d’autre part, la volonté de l’INPI de démontrer sa montée en gamme et son expertise dans le domaine.
Enfin, on peut souligner le fait que des décisions si complètes peuvent se révéler un atout majeur pour la Cour d’appel, en cas de recours de l’une des parties, lui permettant ainsi de connaitre exactement les arguments des parties et la position de l’INPI dans ses moindres détails. En effet, cette décision peut encore faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de Paris dans les délais prévus à l’article R.411-21 CPI[6].
Pour en apprendre davantage sur la procédure d’opposition, nous vous renvoyons vers nos différents flashs[7].
[1] Procédure orale dans les oppositions brevet devant l’INPI : veni, vidi, maintenant on vous dit : https://www.august-debouzy.com/fr/blog/1796-procedure-orale-dans-les-oppositions-brevet-devant-linpi-veni-vidi-maintenant-on-vous-dit
[3] Article R613-44-8 CPI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041703956
[5] Voir Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-15.283 accessible : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007296906?dateDecision=12%2F03%2F1996&isAdvancedResult=&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=5&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
[6] Article R411-21 CPI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039490599
[7] L'opposition devant l'INPI !: https://www.august-debouzy.com/fr/blog/1491-top-depart-pour-lopposition-devant-linpi