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L'opposition devant l'INPI !
Article Brevets | 01/04/20 | 4 min. | François Pochart Julia Cohen-Solal Lionel Martin Océane Millon de La Verteville Asma Bendjaballah
Actualisée le 24 juin 2020.
Depuis le 1er avril 2020, il est possible de faire opposition à un brevet français devant l'INPI.
Cette procédure constitue une nouvelle voie pour contester la validité d’un brevet français, à côté de la demande en nullité.
L’opposition peut être formée à l’encontre de tout brevet français dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020.
En façade, cette procédure d’opposition « à la française » parait relativement similaire à celle de l’OEB.
Il convient cependant de ne pas sous-estimer ses particularités, et notamment :
- des délais de réponse globalement plus courts devant l’INPI que ceux applicables devant les divisions d’opposition de l’OEB ;
- une phase orale apparemment plus circonscrite, lors de laquelle il ne devrait notamment pas être possible pour le titulaire de faire de nouvelles propositions de modification par rapport à celles réalisées lors de la phase écrite ;
- irrecevabilité des observations de tiers ;
- l’impossibilité pour l’INPI de continuer la procédure dans l’hypothèse où l’opposant retirerait sa demande ;
- un recours formé devant une juridiction (la Cour d’appel de Paris), ce qui implique notamment pour les parties de bien connaitre la jurisprudence de cette cour en matière de nullité et d’anticiper, dès le début de la procédure devant l’INPI, les règles de procédure civile qui seront applicables au stade du recours.
- une phase orale apparemment plus circonscrite, lors de laquelle il ne devrait notamment pas être possible pour le titulaire de faire de nouvelles propositions de modification par rapport à celles réalisées lors de la phase écrite ;
- irrecevabilité des observations de tiers ;
- l’impossibilité pour l’INPI de continuer la procédure dans l’hypothèse où l’opposant retirerait sa demande ;
- un recours formé devant une juridiction (la Cour d’appel de Paris), ce qui implique notamment pour les parties de bien connaitre la jurisprudence de cette cour en matière de nullité et d’anticiper, dès le début de la procédure devant l’INPI, les règles de procédure civile qui seront applicables au stade du recours.
Les modalités pratiques de cette procédure ont été précisées par l’INPI dans sa décision 2020-34. Plus de détails devraient encore être apportées par les futures directives de l'INPI sur l'opposition actuellement en cours de discussion.
En raison de ses spécificités, la nouvelle procédure d’opposition requiert de se faire assister, dès la procédure devant l’INPI, par un conseil ayant à la fois une compétence technique et scientifique, une expérience de la procédure d’opposition devant l’OEB et une expérience du contentieux judiciaire des brevets en France, et ce afin de déterminer la meilleure stratégie possible vis-à-vis des autres contentieux (nullité, limitation, contrefaçon…) en termes de délais, de coût et de chances de succès, et d’anticiper au mieux les règles de procédure – notamment les irrecevabilités – applicables devant la Cour d’appel.
L’équipe Brevets d’August Debouzy, composée d’avocats, de conseils en propriété industrielle (CPI) et de mandataires agréés près de l’office européen des brevets (EPA) dispose de cette triple compétence et se tient à votre disposition pour la mettre à profit dans l’évaluation de l’opportunité, la préparation et la gestion des procédures d’opposition en France.Pour plus de précisions :
- Visionner l'atelier du brevet 2020 "opposition INPI et opposition OEB, deux soeurs pas si jumelles"
- Téléchargez notre documentation :
- DO et DON’T liés à cette nouvelle procédure d’opposition
- Les grandes étapes de la procédure d’opposition à la française
- Les réponses à toutes les questions qui se posent : qui peut faire opposition ? dans quel délai ? etc.