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Fin du suspense sur l’application du « barème Macron » prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail
Communiqué Droit du travail et de la protection sociale | 11/05/22 | 0 min. |
Ce barème, issu des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, vient encadrer les indemnités versées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de son ancienneté et de l’effectif de son entreprise.
La Cour de cassation, par deux arrêts rendus ce mercredi 11 mai 2022, vient clore le débat portant sur la validité du dispositif.
Elle entérine la conformité du barème Macron à la convention n° 158 de l’OIT et confirme l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne. La Cour estime également que l’indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse ne se prête pas à une évaluation in concreto – au cas par cas – de leur préjudice pour des raisons de sécurité juridique et d’égalité devant la loi des citoyens.
Cette décision qui conforte un dispositif au service de notre économie et accorde à nos entreprises une indispensable stabilité juridique. Rappelons que ce barème avait déjà été validé par les trois plus hautes juridictions françaises (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation).