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Le « Privacy shield 2.0 » : la future décision d’adéquation en cours de discussion
Article Droit européen | 16/01/23 | 1 min. |
Le « Privacy Shield 2.0 » pourrait voir le jour à la fin du 1er semestre 2023, sauf mauvaise surprise toujours possible en la matière. La Commission européenne a lancé, le 13 décembre 2022, la procédure en vue de l'adoption d'une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données en matière de circulation entre l’UE et les Etats-Unis dont la substance tend à répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Schrems II du 16 juillet 2020. Ce projet de décision prend évidemment en compte l’Executive Order 14086 Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence signé par le Président Biden le 7 octobre 2022, lequel établit des limitations et des garanties pour toutes les activités de renseignement indépendamment du lieu où elles se déroulent, et organise un nouveau mécanisme de recours par lequel ces garanties peuvent être invoquées par des particuliers. Cet EO tend à mettre en œuvre dans le droit américain le résultat des discussions qui ont eu lieu entre l'UE et les États-Unis à la suite de l'invalidation du Privacy Shield. La Commission a soumis son projet de décision au comité européen de la protection des données (CEPD). Ensuite, la Commission sollicitera l'approbation d'un comité composé de représentants des États membres. Le Parlement européen dispose d'un droit de regard sur la décision d'adéquation. À l'issue de cette procédure, la Commission pourra procéder à l'adoption de la décision. On sait que certains activistes ont annoncé leur intention de la contester judiciairement.
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