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Vers une possible réforme du régime des aides d’Etat : l’initiative de Mme Vestager
Article Droit européen | 16/01/23 | 1 min. |
La Vice-Présidente de la Commission en charge de la concurrence, Mme Margrethe Vestager, a proposé un nouveau cadre pour les aides d'État afin de répondre aux défis posés par la politique de subventions de 369 milliards de $ en faveur du climat initiée par les Etats-Unis au bénéfice de leur industrie. Dans une lettre datée du 13 janvier envoyée aux ministres des finances de l'UE, la Vice-Présidente suggère un nouveau "cadre temporaire de crise et de transition", qui simplifierait les règles relatives aux aides d'État pour les projets verts, et notamment pour "toutes les technologies liées aux énergies renouvelables". Les secteurs de l'hydrogène et des véhicules électriques pourraient également être exemptés des exigences de notification des aides d'État en vertu du règlement général d'exemption par catégorie de l'Union européenne. Le nouveau cadre pourrait également permettre des "aides à l'investissement anti-délocalisation" afin d'empêcher les entreprises de quitter l'Union pour rechercher des conditions plus favorables à l'étranger. Des dispositions spécifiques pour soutenir les nouveaux investissements dans les installations de production, y compris des allégements fiscaux seraient aussi envisagées. Mme Vestager demande aux pays membres de lui faire part de leurs commentaires sur les modifications qu'elle propose avant le 25 janvier.
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