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Devoir de vigilance : la commission environnement du Parlement européen en faveur d’un renforcement des exigences liées au changement climatique
Article Droit européen | 22/02/23 | 1 min. |
Sur ce texte, c’est également la commission des affaires juridiques du Parlement européen – dite JURI – qui est compétente au fond. Cependant, d’autres commissions, dont celle de l'environnement, peuvent émettre un avis dans le cadre de la procédure législative. Ainsi, la commission de l'environnement a voté en faveur d'un renforcement des dispositions relatives au climat dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance (Corporate sustainibility due diligence - CSDD - directive). Cette opinion a été adoptée par 39 voix pour et 34 contre (après que le groupe PPE de centre-droit est revenu sur son soutien aux amendements de compromis).
L’avis de la commission tend à ce que les entreprises soient tenues pour responsables en cas de manquement à l'atténuation des dommages climatiques et à l'adaptation à ceux-ci. Il suggère également de renforcer les plans de transition obligatoires des entreprises vers la neutralité climatique, avec des objectifs quinquennaux de 2030 à 2050. La position finale du Parlement devrait être soumise au vote en mai prochain.