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Droit au report des congés payés en cas de maladie : une consécration sous condition de notification à l’employeur
Article Droit du travail et de la protection sociale | | 1 min. | Elodie Robert
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure pour non-conformité au droit de l’Union européenne en matière de congés payés.
Elle reprochait au droit français d’empêcher les salariés de reporter leurs congés lorsqu’ils tombent malades au cours de leurs vacances.
En effet, la Cour de cassation appliquait jusqu’alors la règle du premier fait générateur d’absence : si un arrêt maladie survenait pendant une période de congés payés, le salarié ne pouvait exiger de reporter ces jours de repos. Ce mécanisme, considéré par la Commission comme contraire au droit européen, privait les salariés du repos effectif garanti par les congés payés.
Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-22.732), la Cour de cassation répond par la positive, opérant ainsi un revirement de jurisprudence et se mettant en conformité avec le droit européen.
Elle reconnaît désormais le droit du salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés à reporter ceux-ci, rejoignant la logique du droit européen qui distingue :
Ces deux droits ayant des finalités distinctes et la maladie faisant obstacle au repos, le report devient un droit. Toutefois, la Cour précise que ce bénéfice est subordonné à la notification de l’arrêt maladie à l’employeur, ce qui limite de facto les réclamations portant sur des périodes de congés déjà écoulées.
Cette évolution, déjà anticipée par le ministère du Travail dans sa fiche pratique du 3 juillet 2025 « Les congés payés » - qui invitait les employeurs, « afin d’éviter tout contentieux inutile et sans préjudice des dispositions conventionnelles éventuellement applicables », à s’inspirer de la décision de la CJUE du 21 juin 2012 ainsi que d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 18 mai 2022 (n°19/03230) ayant reconnu le droit au report des congés payés - aura néanmoins des répercussions immédiates pour les entreprises. Celles-ci devront revoir leurs politiques de gestion des congés, adapter leurs pratiques RH et former leurs managers à cette nouvelle règle.
Elle reprochait au droit français d’empêcher les salariés de reporter leurs congés lorsqu’ils tombent malades au cours de leurs vacances.
En effet, la Cour de cassation appliquait jusqu’alors la règle du premier fait générateur d’absence : si un arrêt maladie survenait pendant une période de congés payés, le salarié ne pouvait exiger de reporter ces jours de repos. Ce mécanisme, considéré par la Commission comme contraire au droit européen, privait les salariés du repos effectif garanti par les congés payés.
Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-22.732), la Cour de cassation répond par la positive, opérant ainsi un revirement de jurisprudence et se mettant en conformité avec le droit européen.
Elle reconnaît désormais le droit du salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés à reporter ceux-ci, rejoignant la logique du droit européen qui distingue :
- le congé payé, destiné au repos, à la détente et aux loisirs ;
- le congé maladie, visant à permettre le rétablissement.
Ces deux droits ayant des finalités distinctes et la maladie faisant obstacle au repos, le report devient un droit. Toutefois, la Cour précise que ce bénéfice est subordonné à la notification de l’arrêt maladie à l’employeur, ce qui limite de facto les réclamations portant sur des périodes de congés déjà écoulées.
Cette évolution, déjà anticipée par le ministère du Travail dans sa fiche pratique du 3 juillet 2025 « Les congés payés » - qui invitait les employeurs, « afin d’éviter tout contentieux inutile et sans préjudice des dispositions conventionnelles éventuellement applicables », à s’inspirer de la décision de la CJUE du 21 juin 2012 ainsi que d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 18 mai 2022 (n°19/03230) ayant reconnu le droit au report des congés payés - aura néanmoins des répercussions immédiates pour les entreprises. Celles-ci devront revoir leurs politiques de gestion des congés, adapter leurs pratiques RH et former leurs managers à cette nouvelle règle.