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Centrales d’achat : l’Autorité de la concurrence franchit une nouvelle étape dans l’encadrement des alliances de distributeurs avec le lancement d’un premier bilan concurrentiel
Article Droit de la concurrence, consommation et distribution | 09/01/26 | 7 min. | Alexandra Berg-Moussa Maëva Ammel
L’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») a annoncé, le 9 janvier 2026 lancer une procédure de bilan concurrentiel ex post portant sur deux alliances majeures à l’achat dans la grande distribution : AURA et CONCORDIS.
Cette initiative marque une évolution significative du contrôle exercé sur les coopérations entre distributeurs : l’Autorité ne se limite plus au cadre de la communication préalable prévue à l’article L.462-10 du Code de commerce, mais procède pour la première fois à une évaluation a posteriori des effets concurrentiels concrets des alliances mises en œuvre.
Un cadre juridique construit progressivement autour des alliances à l’achat
Depuis plusieurs années, les enseignes de la grande distribution recourent aux alliances à l’achat afin de massifier leurs volumes et ainsi améliorer les conditions commerciales dont elles bénéficient de la part de leurs fournisseurs.
Dès 2015, dans son avis n° 15-A-06 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement [1], l’Autorité avait identifié les principaux enjeux concurrentiels liés à ces alliances, tant sur les marchés amont de l’approvisionnement que sur les marchés aval de la distribution, et formulé des recommandations destinées à encadrer leur mise en œuvre.
Dans ce prolongement, le législateur a progressivement renforcé le cadre applicable aux alliances à l’achat, en instaurant :
- une obligation de communication préalable de certains accords dépassant des seuils de chiffre d’affaires (article L.462-10 du Code de commerce, issu de la loi Macron du 6 août 2015) ;
- puis, avec la loi Égalim I du 30 octobre 2018, le mécanisme du bilan concurrentiel, permettant à l’Autorité d’évaluer, après leur mise en œuvre, les effets concurrentiels réels de ces accords.
Ce bilan concurrentiel n’avait toutefois jamais été mis en œuvre auparavant.
Les alliances concernées : AURA et CONCORDIS
Les deux alliances qui font l’objet de l’évaluation de l’Autorité sont AURA, d’une part, laquelle rassemble Intermarché, Auchan et Casino et participe par ailleurs à la centrale d’achat européenne Everest, et CONCORDIS, d’autre part, qui inclut Carrefour, la Coopérative U et le groupement allemand RTG.
Une analyse centrée sur les effets concurrentiels observés
Dans le cadre du bilan concurrentiel, l’Autorité entend apprécier, à partir d’éléments économiques concrets et des observations recueillies auprès des acteurs du marché, les effets concurrentiels de chaque alliance concernée.
L’analyse portera notamment sur :
- l’impact sur les marchés amont de l’approvisionnement en produits de grande consommation, en particulier sur les conditions de négociation, l’accès des fournisseurs au marché et leur capacité à préserver une offre diversifiée et innovante ;
- les effets sur les marchés aval de la distribution au détail, au regard de la concurrence entre enseignes ;
- les conséquences potentielles pour le consommateur final, notamment en termes de prix et de choix des produits.
Un calendrier procédural précis
Dans le cadre de ce bilan concurrentiel, l’Autorité a ouvert une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs directement concernés par la mise en œuvre des alliances. Les contributions devront être transmises au plus tard le 6 mars 2026 pour l’alliance AURA, et au 31 juillet 2026 pour l’alliance CONCORDIS.
Cette consultation offre aux fournisseurs, distributeurs et organisations professionnelles un cadre structuré pour faire remonter des éléments factuels relatifs aux conditions de négociation, aux pratiques observées et, plus largement, aux effets concurrentiels des alliances à l’achat.
Les conclusions du bilan devraient être rendues publiques par l’Autorité fin 2026 pour AURA et en 2027 pour CONCORDIS.
Des préoccupations déjà identifiées sur les marchés amont
La démarche engagée par l’Autorité s’inscrit dans un contexte où les enjeux concurrentiels liés aux alliances à l’achat ont déjà fait l’objet d’alertes.
Lors de la création de l’alliance AURA, plusieurs organisations représentant les PME et ETI de l’alimentation, au premier rang desquelles figure Pact’Alim, avaient attiré l’attention sur les risques concurrentiels potentiels associés à une centralisation accrue des achats, notamment en termes de déséquilibre des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs.
Dans ce contexte, l’Autorité avait identifié, dès la phase de mise en œuvre, des risques spécifiques sur les marchés amont, conduisant à l’exclusion de plusieurs dizaines de fournisseurs de taille moyenne du périmètre de négociation initial de l’alliance.
Quels enseignements pour les acteurs du marché ?
L’ouverture de ce premier bilan concurrentiel envoie un signal clair aux acteurs du secteur : la conformité procédurale d’une alliance à l’achat ne saurait, à elle seule, suffire à écarter tout risque concurrentiel.
Pour les distributeurs, cette évolution implique d’anticiper, dès la conception des alliances, les effets économiques concrets susceptibles d’être observés dans la durée.
Pour les fournisseurs, la procédure de bilan concurrentiel constitue une opportunité de documenter les difficultés rencontrées et de faire valoir des éléments objectifs auprès de l’Autorité.
***
Le lancement de ce premier bilan concurrentiel confirme l’attention croissante portée par l’Autorité aux effets concrets des alliances à l’achat, au-delà de leur structuration juridique. Il s’inscrit en outre dans un contexte où, au niveau européen, le débat sur les alliances à l’achat dans la distribution est également ouvert à l’approche du chantier de révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, dans le cadre duquel la Commission européenne a notamment ouvert une consultation publique actuellement en cours.
Le sujet des centrales et alliances à l’achat et au référencement est donc particulièrement à suivre dans les prochains mois !
[1] Autorité de la concurrence, Avis n°15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution.